18 DECEMBRE 1997. Arrêté du Gouvernement wallon portant intégration au Ministère de la Région wallonne des membres du Bureau du Plan et des membres du personnel administratif du Bureau du Plan transférés à la Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 29;

Vu le décret du 24 juillet 1997 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement des membres du Bureau du Plan et des membres du personnel administratif du Bureau du Plan transférés à la Région wallonne;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1991 déterminant les modalités de transfert des membres du Bureau du Plan aux Régions;

Vu l'arrêté royal du 23 juillet 1991 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Bureau du Plan aux Régions;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1992 transférant des membres du Bureau du Plan à la Région wallonne;

Vu l'arrêté royal du 5 août 1992 transférant du personnel administratif du Bureau du Plan à la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu le protocole n°230 du 21 février 1997 du Comité de secteur n° XVI;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.Les membres du Bureau du Plan et les membres du personnel administratif du Bureau du Plan transférés à la Région wallonne, dont la liste figure en annexe, sont intégrés au Ministère de la Région wallonne.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1992.

Art. 3.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME Annexe I. Membres du Bureau du Plan Miller, Henri, conseiller au Plan;

Seghin, Achille, conseiller au Plan;

Anspach, Philippe, premier chargé de mission;

Chaidron, Gabriel, premier chargé de mission;

Delhalle, Claude, premier chargé de mission.

II. Membres du personnel administratif du Bureau du Plan Wauters, Jean-Pierre, chef administratif;

Ledure, Aimé, secrétaire technique;

Ramelot, Marcel, secrétaire technique;

Termol, Claudine, adjoint à l'économat.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 1997 portant intégration au Ministère de la Région wallonne des membres du Bureau du Plan et des membres du personnel administratif du Bureau du Plan transférés à la Région wallonne.

Namur, le 18 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, B. ANSELME