18 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles d'évaluation applicables à l'Institut scientifique de Service public

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels des entreprises, et plus particulièrement l'article 17;

Vu le décret du 7 juin 1999 portant création de l'Institut scientifique de Service public en Région wallonne, et plus particulièrement l'article 10, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 novembre 2000;

Considérant la nécessité d'insérer une disposition relative à la détermination des bénéfices et à leur affectation;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 octobre 1996 fixant les règles d'évaluation applicables à l'Institut scientifique de Service public, il est inséré un article 5bis rédigé comme suit : « Le résultat de l'année en cours sera affecté en perte ou en bénéfice à reporter. L'organe de gestion peut mouvementer les comptes de capital ou de réserves dans le respect de la loi relative à la comptabilité publique. »

Art. 2.Le Ministre de la Recherche et les Technologies nouvelles est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 janvier 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA