Arrêté Du Gouvernement Wallon du 18 juillet 2000
publié le 04 août 2000

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exé

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ministere de la region wallonne
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2000027331
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04/08/2000
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18/07/2000
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18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 23;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 19bis inséré par l'arrêté royal du 11 décembre 1987 et modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 1994;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 mai 1991 et par les arrêtés du Gouvernement wallon du 1er juin 1995, du 27 juin 1996, du 16 juillet 1998 et du 1er avril 1999;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 10/06/1999 numac 1999027453 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine fermer fixant au 1er mai 1999 la date d'entrée en vigueur du décret du Conseil régional wallon du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 2000;

Vu le protocole n° 311 du Comité de secteur n° XVI, en date du 5 mai 2000;

Vu la délibération du Gouvernement, le 30 mars 2000, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics et du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l'octroi des chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l'Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l'Exécutif régional wallon et de certains organismes d'intérêt public soumis à l'autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 7 mai 1991 et par les arrêtés du Gouvernement wallon du 1er juin 1995, du 27 juin 1996, du 16 juillet 1998 et du 1er avril 1999, est complété comme suit : « 19° L'Institut du patrimoine wallon ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VANCAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN

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