Arrêté Du Gouvernement Wallon du 18 juillet 2000
publié le 04 août 2000
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Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Institut du Patrimoine wallon à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958

source
ministere de la region wallonne
numac
2000027332
pub.
04/08/2000
prom.
18/07/2000
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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18 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Institut du Patrimoine wallon à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 5 juillet 1990;

Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable au personnel d'organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 9 mars 2000;

Vu le protocole n° 311 du Comité de secteur n° XVI, en date du 5 mai 2000;

Vu la délibération du Gouvernement, le 30 mars 2000, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 26 juin 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Considérant que le décret du Conseil régional wallon du 1er avril 1999 relatif à la conservation et à la protection du patrimoine est entré en vigueur le 1er mai 1999;

Sur la proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics et du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Institut du Patrimoine wallon est autorisé à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/04/1958 pub. 28/02/2011 numac 2011000105 source service public federal interieur Loi relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 1999.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juillet 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, J.-M. SEVERIN

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