Arrêté Du Gouvernement Wallon du 18 juin 1998
publié le 01 juillet 1998
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les établissements permettant l'exercice d'activités sportives ou récréatives

source
ministere de la region wallonne
numac
1998027379
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01/07/1998
prom.
18/06/1998
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18 JUIN 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant le règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les établissements permettant l'exercice d'activités sportives ou récréatives


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur, modifiée par la loi du 22 juillet 1974 et du 22 décembre 1989;

Vu le Règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947, notamment le Titre 1er, Chapitre II, A, modifié par l'arrêté royal du 10 février 1970;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les établissements permettant l'exercice d'activités sportives ou récréatives;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en vertu de l'article 6, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 susvisé, l'autorité compétente doit statuer dans les trois ans de l'entrée en vigueur de cet arrêté;

Que ce délai expire le 23 juin prochain;

Considérant qu'un certain nombre de dossiers pendants concernant les activités récréatives situées en zone agricole pour lesquels une autorisation d'exploiter est désormais envisageable et compatible avec la destination de la zone agricole ne pourront être traités avant la date susmentionnée;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Arrête :

Article 1er.A l'article 6, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995 modifiant le Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne des établissements permettant l'exercice d'activités sportives ou récréatives, le mot "trois" est remplacé par le mot "quatre".

Art. 2.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juin 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, G. LUTGEN

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