Arrêté Du Gouvernement Wallon du 18 octobre 2018
publié le 08 novembre 2018

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion « Lait »

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Numac : 2018205573

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


18 OCTOBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion « Lait »


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.226, D.234 et D.235;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 portant application du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et organisant sa gestion, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 septembre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion « Lait »;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2018;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019, le régime de suspension temporaire de la perception des cotisations obligatoires au profit des producteurs de lait mis en place par l' arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/08/2015 pub. 07/09/2015 numac 2015204012 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion « lait » fermer afin de compenser la baisse brutale du prix du lait;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête : Article. 1er. L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 fixant les cotisations obligatoires destinées au Fonds de promotion « Lait » est complété par un sixième alinéa rédigé comme suit : « Les cotisations obligatoires visées à l'alinéa 1er ne sont pas dues pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 octobre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN


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Publié le : 2018-11-

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