Arrêté Du Gouvernement Wallon du 19 juillet 2012
publié le 02 août 2012
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Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation de l'accord de coopération du 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap

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service public de wallonie
numac
2012204309
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02/08/2012
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19/07/2012
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19 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prorogation de l'accord de coopération du 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap


Le Gouvernement wallon, Vu les articles 1er, 39, 127, 128, 134 et 138 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 92bis, § 1er;

Vu le décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004029137 source ministere de la communaute francaise Décret organisant l'enseignement spécialisé fermer organisant l'enseignement spécialisé;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu le décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/09/2002 pub. 22/11/2002 numac 2002028111 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'aide à l'intégration des jeunes handicapés fermer relatif à l'intégration des jeunes handicapés;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/04/2004 pub. 10/06/2004 numac 2004201746 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide précoce et des services d'accompagnement pour adultes destinés aux personnes handicapées fermer relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide précoce et des services pour adultes destinés aux personnes handicapées;

Vu l'accord de coopération du 10 octobre 2008 entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap, notamment son article 8;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 juillet 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2012;

Considérant, après l'évaluation prévue à l'article 8 de l'accord de coopération, l'importance de proroger l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne en matière de soutien à la scolarité pour les jeunes présentant un handicap est prorogé pour une période de trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 3.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 juillet 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX

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