Arrêté Du Gouvernement Wallon du 20 décembre 2000
publié le 18 janvier 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027004
pub.
18/01/2001
prom.
20/12/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

20 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/1998 pub. 19/08/1998 numac 1998027479 source ministere de la region wallonne Décret portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française fermer portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française pour les communes de Brugelette, Chièvres, Ellezelles et Flobecq dans la province de Hainaut


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/1998 pub. 19/08/1998 numac 1998027479 source ministere de la region wallonne Décret portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française fermer portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française, notamment les articles 2.4°, 9 et 16;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 01/04/1999 pub. 09/06/1999 numac 1999027442 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire fermer déterminant la compétence territoriale, la composition et le fonctionnement des commissions consultatives du transport scolaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 29 novembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget en date du 20 décembre 2000;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 127 de la Constitution, en vertu de l'article 138 de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.Les communes de Brugelette, Chièvres, Ellezelles et Flobecq sont déclarées coordonnées au sens de l'article 2, 4°, du décret du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/1998 pub. 19/08/1998 numac 1998027479 source ministere de la region wallonne Décret portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française fermer.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 6 novembre 2000.

Namur, le 20 décembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS

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