20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les arrêtés concernant les matières relevant du Ministre de la Fonction publique

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer en exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, notamment les articles 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 22 mars 2001 et du 21 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2001;

Vu la délibération du Gouvernement wallon du 18 octobre 2001 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 32.471/2 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : Section 1re. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9

juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer en exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration

Article 1er.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant les modèles de documents à utiliser et le montant de la rétribution à réclamer en exécution du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril

1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne

Art. 2.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 1999 relatif aux délégations de pouvoirs spécifiques au Ministère de la Région wallonne, les montants exprimés en franc et figurant dans la colonne de gauche du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la colonne de droite du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Dans les dispositions, indiquées ci-dessous, du même arrêté, les montants exprimés en franc et figurant dans la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL