Arrêté Du Gouvernement Wallon du 20 juillet 2000
publié le 05 août 2000
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne

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ministere de la region wallonne
numac
2000027345
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05/08/2000
prom.
20/07/2000
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20 JUILLET 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne


Le Gouvernement wallon, Vu le décret II du 22 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 juillet 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence spécialement motivée par le fait que les évasions aux conséquences dramatiques qui se sont produites, au mois de juin 2000, au Centre hospitalier psychiatrique "Les Marronniers" imposent que, sans délai, le Gouvernement puisse nommer au sein du comité de direction un expert dont les compétences professionnelles permettront d'aider à faire face à la situation de crise exceptionnelle que connaît ledit Centre;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Le Gouvernement wallon peut en outre y désigner, par arrêté motivé, toute personne dont les compétences professionnelles doivent permettre d'aider à la gestion et à l'organisation du centre. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 juillet 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE

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