Arrêté Du Gouvernement Wallon du 21 février 2019
publié le 28 mars 2019
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion et abrogeant l'arrêté du 18 mai 1995 de la réserve naturelle du « Mont des Pins » à Durbuy

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service public de wallonie
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2019011312
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28/03/2019
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21/02/2019
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Numac : 2019011312

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le périmètre et les conditions de gestion et abrogeant l'arrêté du 18 mai 1995 de la réserve naturelle du « Mont des Pins » à Durbuy


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, les articles 6, modifié par le décret du 7 septembre 1989, 10, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 12, 13, 18, 19, modifié par le décret du 6 décembre 2001, 37, modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008, et 41, modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 mai 1995 portant agrément de la Réserve naturelle du "Mont des Pins";

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, remis le 2 septembre 2015;

Vu l'avis favorable du Collège provincial du Luxembourg, remis le 3 mars 2016;

Vu l'avis favorable des services extérieurs du Département de la Nature et des Forêts de la Direction de Marche, remis le 19 juillet 2016;

Vu la délibération du Conseil communal de la ville de Durbuy, renouvelant pour une durée de 30 années en date du 28 février 2011, le bail emphytéotique signé le 28 février 1990;

Considérant la demande d'agrément déposée le 12 février 2014 par l'association Natagora pour le site de "Mont des Pins" à Durbuy;

Considérant les qualités biologiques avérées du site;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;

Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1 bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée du "Mont des Pins", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Durbuy

Bomal

B

499n3 part

4,9055

Durbuy

Bomal

B

499t2 part

0,3872

Durbuy

Bomal

B

B 499 Z2

6,8344

Durbuy

Bomal

B

499g3 part

0,1001

Durbuy

Bomal

B

499f3

3,0189

Durbuy

Bomal

B

499D3

0,1130

Durbuy

Bomal

B

499B3

0,2080

Durbuy

Bomal

B

490k part

0,0618

TOTAL

15,6289


dont l'association Natagora est locataire et l'unique occupant (selon le bail emphytéotique, renouvelé le 28 février 2011, pour une durée de 30 années avec la commune de Durbuy).

Art. 2.Bénéficient d'un renouvellement de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée du "Mont des Pins", les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Durbuy

Bomal

B

501 K

3,4903

TOTAL

3,4903


dont l'association Natagora est propriétaire et l'unique occupant.

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Durbuy

Bomal

B

499 N2

2,9039

Durbuy

Bomal

B

499 K2

0,5833

Durbuy

Bomal

B

499 R2

4,3051

Durbuy

Bomal

B

499 M2

1,0187

Durbuy

Bomal

B

499 L2

0,1880

Durbuy

Bomal

B

499 S2

0,9241

Durbuy

Bomal

B

490 H

1,1849

Durbuy

Bomal

B

499 X2

0,6329

Durbuy

Bomal

B

499 H3

0,8496

Durbuy

Bomal

B

499 V2

0,2467

Durbuy

Bomal

B

493 R

0,5319

Durbuy

Bomal

B

501 M

0,5624

Durbuy

Bomal

B

499 B2

0,4010

Durbuy

Bomal

B

493 N

0,2986

Durbuy

Bomal

B

499 C3

0,2809

Durbuy

Bomal

B

499 Y2

0,0821

TOTAL

14,9939


dont l'association NATAGORA est locataire et l'unique occupant (selon le bail emphytéotique, renouvelé le 28 février 2011, pour une durée de 30 années avec la commune de Durbuy).

Ils sont repris en totalité dans le périmètre du site NATURA 2000 BE 34005 « La Calestienne entre Barvaux et Bomal ». La superficie totale de la réserve représente 34,1131 hectares.

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée du "Mont des Pins" est le chef de cantonnement de Marche.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des clôtures pour le bétail;3° faire pâturer des animaux domestiques;4° creuser et entretenir des mares;5° placer des panneaux didactiques;6° brûler des débris végétaux;7° extraire ou remuer des pierres;8° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;9° de réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 3.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, tel que modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, applicable dans les réserves naturelles agréées en vertu de l'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 susmentionné, il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : - de circuler avec des engins mécaniques ou motorisés; - d'être porteur d'instruments de coupe, de terrassement ou d'extraction; - d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture; - d'être accompagnés de chiens et de furets.

Art. 6.Les délégations prévues à l'article 4 et 5 font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3.

Art. 7.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels, l'Inspecteur général du Département de la Nature et des Forêts peut autoriser de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer dans le cadre d'études et de suivis scientifiques et sur avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature.

Art. 8.L'agrément est accordé jusqu'au 27 février 2041.

Art. 9.L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant agrément de la réserve naturelle du "Mont des Pins" est abrogé.

Art. 10.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Namur, le 21 février 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2019-03-

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