Arrêté Du Gouvernement Wallon du 21 février 2019
publié le 14 mars 2019
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Florenville

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service public de wallonie
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2019201185
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14/03/2019
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21/02/2019
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Numac : 2019201185

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


21 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Florenville


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014203382 source service public de wallonie Décret relatif au développement rural fermer relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Florenville du 28 mars 2018 adoptant le projet de programme communal de développement rural;

Vu l'avis du pôle « Aménagement du Territoire » du 15 juin 2018;

Considérant que la commune de Florenville ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Florenville est approuvé pour une période de 10 ans prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre ayant le développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 21 février 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et Délégué à la Grande Région, R. COLLIN


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Publié le : 2019-03-

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