22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, notamment le chapitre X;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte tel que modifié par l'arrêté du 3 avril 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, Considérant que les modifications techniques apportées par le présent arrêté concernent les quotas envisagés au premier trimestre 2004;

Considérant que ces quotas sont réclamés avant la fin du deuxième mois qui suit le trimestre écoulé;

Sur la proposition du Ministre chargé des Transports, de la Mobilité et de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 21, de l'arrêté du Gouvernement du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte, le § 4 est modifié comme suit : 1° A l'alinéa 6, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : "La condition visée à l'alinéa 1er point 1 et la limite géographique visée à l'alinéa 1er point 2 ne s'appliquent pas pour ce type de consommation."; 2° A l'alinéa 8, les mots "31 mars" sont remplacés par "15 avril".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2004.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS