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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004
publié le 24 juin 2004

Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires de niveau 2+, 2 et 3 compétents pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2004201989
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24/06/2004
prom.
22/04/2004
moniteur
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22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires de niveau 2+, 2 et 3 compétents pour constater les infractions au décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice


Le Gouvernement wallon, Vu l'article 6, § 1er, X, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiées par la loi du 8 août 1988;

Vu le décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice, notamment l'article 2;

Sur proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de niveau 2+, 2 et 3 compétents pour constater les infractions visées à l'article 6 du décret du 27 janvier 1998 instituant une police de la conservation du domaine public routier régional et en réglementant les conditions d'exercice sont : - Sablon, Jean-Claude; - Stavaux, Marc; - Tossini, Gino; - Winand, Robert; - Fourneaux, Xavier; - Genot, Jean-Hugues; - Gerday, Pierre; - Kesenne, Yves; - Konat, Philippe; - Leduc, Jean-Pierre; - Lenglais, Franck; - Mors, José; - Blondeau, Guy; - Charlet, Thierry; - Coustry, Philippe; - Cucchiaro, Loris; - Dartienne, Murielle; - Debeaume, Daniel; - Delaunay, Eddy; - Doseray, Didier; - Dufrasne, Jean-Pol; - Albert, Franz; - Biard, Willy; - Bruneau, André; - Cantigneau, Sébastien; - Collinet, Francis; - Delmelle, Michel; - Ernoux, Claude; - Goffaux, Jean-Claude; - Hamiot, Stéphane; - Henin, Gaston; - Honorez, Eric; - Lapaille, Olivier; - Lejeune, Bernard; - Louis, Francis; - Marteleur, Claude; - Mathieu, Guy; - Missotten, Marcel; - Pigeon, Aimé; - Preyat, Jean-Marie; - Vandenhende, Pol.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 avril 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN

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