Arrêté Du Gouvernement Wallon du 22 février 2018
publié le 07 mars 2018
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Frasnes-lez-Anvaing

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service public de wallonie
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2018201112
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07/03/2018
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22/02/2018
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Numac : 2018201112

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


22 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'addendum au programme communal de développement rural de la commune de Frasnes-lez-Anvaing


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 12 janvier 1989, du 16 janvier 1989, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001;

Vu le décret du 11 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/04/2014 pub. 02/06/2014 numac 2014203382 source service public de wallonie Décret relatif au développement rural fermer relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Frasnes-lez-Anvaing du 24 octobre 2017 adoptant le projet d'addendum au programme communal de développement rural;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 16/06/2016 pub. 30/06/2016 numac 2016203346 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Frasnes-lez-Anvaing fermer approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Frasnes-lez-Anvaing;

Vu la circulaire ministérielle 2015/01 du 24 août 2015 relative au programme communal de développement rural;

Considérant que la commune de Frasnes-lez-Anvaing ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Arrête :

Article 1er.L'addendum au programme communal de développement rural 2016-2026 de la commune de Frasnes-lez-Anvaing, portant sur « la réhabilitation de la salle du village d'Herquegies en espace citoyen » est accepté.

Art. 2.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 3.Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme du Patrimoine et délégué à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 22 février 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN


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Publié le : 2018-03-

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