22 JANVIER 1998. Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 68 du décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, notamment l'article 11, alinéa 1er, 2°, modifié par le décret du 8 février 1996;

Vu le décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'exercice budgétaire 1998, notamment l'article 68;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement de son fonctionnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances;

Vu l'accord du Ministre du Budget;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Arrête :

Article 1er.Le montant prévu à l'article 68 du décret du 17 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1998 est fixé à 200 millions de francs.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er sera mis à disposition de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures par tranches de 50 millions de francs, libérées au plus tard le dernier jour ouvrable de chaque trimestre.

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 janvier 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des P.M.E., des Relations extérieures, du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN