Arrêté Du Gouvernement Wallon du 23 mars 2017
publié le 19 avril 2017
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement

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service public de wallonie
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2017202010
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19/04/2017
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23/03/2017
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Numac : 2017202010

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


23 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse (planches 1/31; 2/31; 3/31; 4/31, 8/31; 11/31; 15/31; 16/31; 20/31; 21/31; 22/31; 23/31; 25/31 et 27/31) et exemptant les modifications proposées d'une évaluation des incidences sur l'environnement


Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le livre Ier du Code de l'Environnement, les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse approuvé par le Gouvernement wallon en date du 10 novembre 2005 et publié au Moniteur belge du 2 décembre 2005;

Considérant les demandes de modification du PASH de la Lesse antérieures à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2017 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de révision du PASH de la Lesse selon les dispositions du Code de l'Eau antérieures à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de l'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant le Code de l'Eau;

Modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique Vu que la S.P.G.E. procède au regroupement de toutes les demandes reçues durant la période écoulée depuis l'approbation du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse de manière à réaliser un seul avant-projet de modification par plan d'assainissement de sous-bassin hydrographique en application de l'article R.288 du Code de l'Eau;

Considérant que la S.P.G.E. a reçu 20 demandes conformes envoyées par les organismes d'assainissement agrées et/ou les communes;

Considérant que les demandes ont trait à tout changement de régime d'assainissement et portent plus particulièrement sur : - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Fays-Famenne sur le territoire communal de Wellin (modification n° 06.01); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Lesse sur le territoire communal de Libin (modification n° 06.02); - le passage du régime d'assainissement transitoire et autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Glaireuse sur le territoire communal de Libin (modification n° 06.03); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs parcelles sises rue Le Tombois, rue du Couvent, rue de la Carrière et chemin de la Grotte à Resteigne sur le territoire communal de Tellin (modification n° 06.04); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs parcelles sises rue de Chanly et la rue Bérotais sur le territoire communal de Wellin (modification n° 06.05); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs parcelles sises rue de France et la Potasserie à Chanly sur le territoire communal de Wellin (modification n° 06.06); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le village d'Herhet sur le territoire communal d'Houyet (modification n° 06.07); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs parcelles sises rue des Ardennes sur le territoire communal de Beauraing (modification n° 06.08); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une parcelle sises rue de Bellefontaine sur le territoire communal de Bièvre (modification n° 06.09); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes d'assainissement collectif et autonome pour le village de Daverdisse sur le territoire communal de Daverdisse (modification n° 06.10); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs parcelles sises rue Thier des Gattes sur le territoire communal de Nassogne (modification n° 06.11); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une parcelle de la rue Général Baron Jacques sur le territoire communal de Tellin (modification n° 06.12); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Mirwart sur le territoire communal de Saint-Hubert (modification n° 06.13); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour le village de Smuid sur le territoire communal de Libin (modification n° 06.14); - le passage du régime d'assainissement transitoire vers les régimes d'assainissement collectif et autonome pour le village de Buissonville sur le territoire communal de Rochefort (modification n° 06.15); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour une partie de la rue des Maquisards à Graide sur le territoire communal de Bièvre (modification n° 06.16); - le passage du régime d'assainissement collectif vers le régime d'assainissement autonome pour la prison et le centre fermé sur le territoire communal de Saint-Hubert (modification n° 06.17); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour les parcs d'activités économiques "Ceriser" et "Galaxia" et l'Euro Space Center sur le territoire communal de Libin (modification n° 06.18); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour plusieurs parcelles sises à Grande Hour sur le territoire communal d'Houyet (modification n° 06.19); - le passage du régime d'assainissement autonome vers le régime d'assainissement collectif pour le quartier "Tienne Hubaille" sur le territoire communal de Dinant (modification n° 06.20);

Considérant que ces demandes sont accompagnées d'une étude réalisée par l'organisme d'assainissement agréé compétent comprenant un relevé des canalisations existantes, une estimation de la densité du bâti, une analyse de la situation topographique de la zone et une analyse financière, que cette étude permet d'objectiver le mode d'assainissement à préconiser;

Considérant que la S.P.G.E. remet un avis favorable sur les 20 demandes qui lui sont adressées;

Considérant que la réalisation des modifications périodiques intègre également les ajustements nécessaires du plan en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique, que ces ajustements sont décrits dans le rapport visé en annexe Ire;

Exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement Vu la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement pour l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse adressée par la S.P.G.E. au Gouvernement wallon en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Considérant que l'analyse de la S.P.G.E. conclut que l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse détermine l'utilisation de petites zones au niveau local et constitue des modifications mineures, notamment au regard de la population et des rejets d'eaux résiduaires concernés par l'avant-projet de modification tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;

Considérant par ailleurs que la S.P.G.E. estime que cet avant-projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement; que sa demande est justifiée par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences visés à l'article D.54 du Code de l'Environnement, tels qu'analysés dans le rapport visé à l'annexe Ire;

Considérant que l'article R.288, § 4, du Code de l'Eau stipule que le Gouvernement, s'il décide d'accorder l'exemption, approuve simultanément l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique et mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter ce plan d'une évaluation des incidences sur l'environnement;

Considérant que, dans ce contexte et préalablement à l'adoption de l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse, il y a lieu de consulter le CWEDD et les communes concernées sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement;

Vu la demande d'avis sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement sur l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse adressée le 1er décembre 2016 au CWEDD et aux communes concernées en application de l'article D.53 du Code de l'Environnement;

Vu l'article D.53 du Code de l'Environnement qui stipule que les avis sont transmis dans les trente jours de la demande du Gouvernement, soit pour le 31 décembre 2016 au plus tard; que passé ce délai, les avis sont réputés favorables;

Considérant le courrier du CWEDD transmis en date du 9 décembre 2016 dans lequel il ne prend pas position sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement, qu'en l'absence d'avis, son avis est réputé favorable;

Considérant les avis favorables sur la demande d'exemption de l'évaluation des incidences sur l'environnement transmis dans les délais par les autorités communales de Dinant, Houyet, Libin, Bièvre et Daverdisse;

Considérant l'absence d'avis des autorités communales de Beauraing, Nassogne, Rochefort, Saint-Hubert, Tellin et Wellin au terme du délai prévu, que leur avis est dès lors réputé favorable;

Considérant que les modifications mentionnées dans l'avant-projet modificatif du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse peuvent dès lors être exemptées d'une évaluation des incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Vu le rapport relatif à l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse visé à l'annexe Ire;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse visé à l'annexe Ire.

Art. 2.Le Gouvernement décide d'exempter les modifications mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons spécifiées dans le rapport visé à l'annexe Ire.

Art. 3.Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter ensuite pour adoption.

Art. 4.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 23 mars 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO

Annexe Ire. - Avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse L'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Lesse est composé d'un rapport relatif aux modifications dudit PASH reprenant les cartes associées à chaque modification.

Ce rapport mentionne les raisons pour lesquelles il a été décidé d'exempter les modifications de l'avant-projet d'une évaluation des incidences sur l'environnement. Il intègre également les ajustements nécessaires des plans en fonction de l'évolution des données factuelles disponibles, notamment en termes de réalisation des réseaux de collecteurs et d'égouts, au sein du périmètre des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique.

Ces éléments peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be (Rubrique « Assainissement »; Sous-rubrique « Plans d'assainissement (PASH) »).


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Publié le : 2017-04-

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