Arrêté Du Gouvernement Wallon du 23 septembre 1999
publié le 09 octobre 1999
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Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Daverdisse

source
ministere de la region wallonne
numac
1999027740
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09/10/1999
prom.
23/09/1999
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23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le programme communal de développement rural de la commune de Daverdisse


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Daverdisse du 11 mars 1999 approuvant le plan communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire du 28 mai 1999;

Considérant que la commune de Daverdisse ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Le programme communal de développement rural de la commune de Daverdisse est approuvé à la date de sa signature et pour une période prenant fin le 31 décembre 2009.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural.

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre ayant le développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa signature.

Namur, le 23 septembre 1999.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART

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