publié le 12 décembre 2011
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application dans les entreprises de travail adapté de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2011027216
- pub.
- 12/12/2011
- prom.
- 24/11/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/11/24/2011027216/moniteur
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24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'application dans les entreprises de travail adapté de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011
Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, les articles 6, 14, 24 et 26;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 29 septembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2011;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2011;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant la décision du Gouvernement wallon du 10 juin 2010 fixant une enveloppe annuelle indexée et récurrente de 4.500.000,00 euros pour un accord du non marchand 2010-2011;
Considérant que l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011, signé le 24 février 2011, qui octroie aux entreprises de travail adapté des moyens financiers en vue de réaliser les mesures définies par cet accord, produit ses effets au 1er janvier 2010;
Considérant qu'à partir du 1er janvier 2010, une enveloppe de 750.000,00 euros est réservée à la formation;
Considérant que la répartition de cette enveloppe permet d'allouer aux entreprises de travail adapté un montant de 209.116,00 euros à partir de 2010 et un montant indexé de 213.298,32 euros à partir de 2011;
Considérant la convention collective de travail du 26 avril 2011 relative au soutien à la formation en application de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011;
Considérant qu'à partir du 1er janvier 2010, une enveloppe de 3.193.000,00 euros est dédicacée à la prime de fin d'année en vue d'octroyer une partie fixe ou un complément à la partie fixe de la prime de fin d'année, charges patronales incluses;
Considérant que la répartition de cette enveloppe permet d'allouer aux entreprises de travail adapté un montant d'1.050.198,00 euros à partir d'2010 et un montant indexé d'1.071.201,96 euros à partir de 2011;
Considérant la convention collective de travail du 7 juillet 2011 relative à la prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté (Région wallonne);
Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Par l'application du présent arrêté, on entend par : 1° AWIPH : Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées;2° arrêté : arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées;3° entreprise de travail adapté : entreprise agréée et subventionnée en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2002 visé au 2°. CHAPITRE Ier. - De la formation
Art. 3.§ 1er. L'AWIPH octroie aux entreprises de travail adapté une subvention pour la formation de leurs travailleurs. § 2. Cette subvention est affectée de la manière suivante : 1° en 2010 : 209.116,00 euros; 2° à partir du mois de janvier 2011 : un montant indexé de 213.298,32 euros. Ce montant est indexé conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est lié à l'indice pivot d'avril 2011 (114,97; base 2004 = 100). § 3. Pour l'année 2010, l'AWIPH répartit cette subvention entre les entreprises de travail adapté, selon le tableau figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. § 4. A partir de l'année 2011, la répartition du montant à verser à chaque entreprise de travail adapté sera déterminée en fonction du nombre de travailleurs équivalents temps plein de chaque entreprise de travail adapté, arrêté au 31 décembre de l'exercice précédent.
Art. 4.§ 1er. Les formations visées à l'article 3, § 1er, doivent faire l'objet d'un plan de formation au niveau local traité dans les organes de concertation locaux conformément aux compétences qui leurs sont dévolues. § 2. Pour les entreprises de travail adapté où il n'existe pas de délégation syndicale, le plan de formation doit être communiqué aux permanents syndicaux régionaux.
Art. 5.Dans l'utilisation de la subvention visée à l'article 3, les entreprises de travail adapté porteront une attention : 1° prioritaire à la formation qualifiante, classifiante et certifiante;2° à la formation continuée au regard de la fonction exercée;3° particulière au remplacement du travailleur en formation. CHAPITRE II. - Du complément de prime de fin d'année
Art. 6.§ 1er. L'AWIPH octroie aux entreprises de travail adapté une subvention en vue d'accorder à leurs travailleurs un complément de prime de fin d'année, charges patronales incluses. § 2. Cette subvention est affectée de la manière suivante : 1° en 2010 : 1.050.198,00 euros; 2° à partir du mois de janvier 2011 : un montant indexé d'1.071.201,96 euros. Ce montant est indexé conformément aux dispositions de la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines dépenses dans le secteur public et est lié à l'indice pivot d'avril 2011 (114,97; base 2004 = 100). § 3. Pour l'année 2010, l'AWIPH répartit cette subvention entre les entreprises de travail adapté, selon le tableau figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. § 4. A partir de l'année 2011, la répartition du montant à verser à chaque entreprise de travail adapté sera déterminée en fonction du nombre de travailleurs équivalents temps plein de chaque entreprise de travail adapté, arrêté au 31 décembre de l'exercice précédent.
Art. 7.Le complément de prime de fin d'année prévu à l'article 6, § 1er, du présent arrêté est payé séparément à chaque travailleur et n'est pas considéré comme étant de la rémunération telle que définie à l'article 2, 6°, de l'arrêté. CHAPITRE III. - Dispositions finales
Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.
Art. 9.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 novembre 2011.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX
Annexe 1re. - Déterminant la répartition de la subvention 2010 destinée à la formation dans les entreprises de travail adapté prévue au sein de l'accord cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011
N° ETA
Dénomination
Montant
1
Nekto
5.326,57
2
Les Ateliers de Blicquy
3.129,47
5
Le Perron
2.622,38
7
Les Entreprises solidaires
5.261,48
8
L'Atelier
7.102,35
13
Les Ateliers du 94
873,34
15
Les Amis des Aveugles
1.319,58
19
ETA Village n° 1 Reine Fabiola
16.779,80
45
Ateliers Jean Del'Cour
6.416,00
53
Atelier protégé Jacqueline Orts
3.339,29
59
Atelier Eddy Cambier
5.740,99
60
La Lumière
1.708,39
62
Le Relais de la Haute Sambre
1.629,37
63
EntraNam
7.152,47
65
Les Hautes Ardennes
2.948,33
67
Les Erables
4.142,95
71
Village n° 3
2.687,75
72
Atelier Jean Regniers
9.486,78
73
L'Entraide par le Travail - Enghien
2.154,21
78
Kennedy et Amitié
1.815,88
83
Les Ateliers d'Ensival
2.294,77
85
Atelier 85 SPM - Florennes
5.124,75
88
L'Entraide par le Travail
3.069,25
91
CARP
3.535,06
92
Métalgroup
4.942,15
95
Stallbois
3.592,63
97
Les Travailleurs dans l'Amitié
3.717,94
101
ENTRA
14.586,54
107
Le Roseau vert
909,33
109
Andenne Pro Services
1.425,12
111
Atelier mosan
1.079,96
115
CORELAP
2.349,49
123
Atelier protégé de Beauraing
4.445,22
124
Atelier Eugène Deneyer
3.092,37
125
Le Val du Geer
6.290,20
126
ETA de Waremme
4.314,34
129
Le Saupont
4.680,60
134
Le Trait d'Union
4.153,18
138
Les Gaillettes
6.118,46
142
APAC
2.290,03
144
Jardins & Menuiserie de Barvaux
1.289,23
145
IMARCO
1.542,01
147
Atelier protégé nivellois
1.129,18
148
Le Moulin de la Hunelle
2.640,76
149
La Lorraine
4.084,82
150
L'Atelier 2000
3.488,76
154
Les Dauphins
2.496,80
156
L'Aurore
676,67
164
Fournipac
1.630,00
170
Atelier Saint-Vincent
1.512,14
175
APB Servi-Plast
3.644,56
177
Pépinières La Gaume
2.473,61
178
La Thiérache
1.886,05
179
Criquelions Services
578,44
189
Le Rucher
2.608,18
197
Les Ateliers du Monceau
2.759,95
209
Village liégeois Reine Fabiola
1.026,07
Total
209.116
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2011 relatif à l'application dans les entreprises de travail adapté de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011.
Namur, le 24 novembre 2011.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX
Annexe 2. - Déterminant la répartition de la subvention 2010 destinée au complément de prime de fin d'année dans les entreprises de travail adapté prévu au sein de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011
N° ETA
Dénomination
Montant
1
Nekto
26.750,47
2
Les Ateliers de Blicquy
15.716,46
5
Le Perron
13.169,83
7
Les Entreprises solidaires
26.423,57
8
L'Atelier
35.668,57
13
Les Ateliers du 94
4.385,98
15
Les Amis des Aveugles
6.627,04
19
ETA Village n° 1 Reine Fabiola
84.269,58
45
Ateliers Jean Del'Cour
32.221,67
53
Atelier protégé Jacqueline Orts
16.770,22
59
Atelier Eddy Cambier
28.831,75
60
La Lumière
8.579,67
62
Le Relais de la Haute Sambre
8.182,85
63
EntraNam
35.920,30
65
Les Hautes Ardennes
14.806,75
67
Les Erables
20.806,23
71
Village n° 3
13.498,12
72
Atelier Jean Regniers
47.643,40
73
L'Entraide par le Travail - Enghien
10.818,64
78
Kennedy et Amitié
9.119,49
83
Les Ateliers d'Ensival
11.524,52
85
Atelier 85 SPM - Florennes
25.736,92
88
L'Entraide par le Travail
15.414,04
91
CARP
17.753,35
92
Métalgroup
24.819,87
95
Stallbois
18.042,48
97
Les Travailleurs dans l'Amitié
18.671,80
101
ENTRA
73.254,81
107
Le Roseau vert
4.566,73
109
Andenne Pro Services
7.157,07
111
Atelier mosan
5.423,65
115
CORELAP
11.799,32
123
Atelier protégé de Beauraing
22.324,28
124
Atelier Eugène Deneyer
15.530,12
125
Le Val du Geer
31.589,90
126
ETA de Waremme
21.666,99
129
Le Saupont
23.506,34
134
Le Trait d'Union
20.857,62
138
Les Gaillettes
30.727,39
142
APAC
11.500,75
144
Jardins & Menuiserie de Barvaux
6.474,61
145
IMARCO
7.744,08
147
Atelier protégé nivellois
5.670,83
148
Le Moulin de la Hunelle
13.262,13
149
La Lorraine
20.514,30
150
L'Atelier 2000
17.520,85
154
Les Dauphins
12.539,12
156
L'Aurore
3.398,31
164
Fournipac
8.186,01
170
Atelier Saint-Vincent
7.594,09
175
APB Servi-Plast
18.303,30
177
Pépinières La Gaume
12.422,69
178
La Thiérache
9.471,91
179
Criquelions Services
2.904,99
189
Le Rucher
13.098,51
197
Les Ateliers du Monceau
13.860,68
209
Village liégeois Reine Fabiola
5.153,05
Total
1.050.198
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2011 relatif à l'application dans les entreprises de travail adapté de l'accord-cadre tripartite pour le secteur non marchand privé wallon 2010-2011.
Namur, le 24 novembre 2011.
Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX