Arrêté Du Gouvernement Wallon du 24 novembre 2011
publié le 09 décembre 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrange

source
service public de wallonie
numac
2011206083
pub.
09/12/2011
prom.
24/11/2011
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

24 NOVEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/12/2008 pub. 08/01/2009 numac 2008027154 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social;

Vu la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 12/12/2008 pub. 08/01/2009 numac 2008027154 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2008 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.En vertu de l'article 6, § 1er, IX, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les inspecteurs sociaux désignés afin de surveiller l'application de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de ses arrêtés d'exécution, sont les membres du personnel de la Direction de l'Inspection sociale du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie. »

Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots "en cette qualité" sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, les mots "conformément à la loi du 16 novembre 1972Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/11/1972 pub. 17/08/2007 numac 2007000738 source service public federal interieur Loi concernant l'inspection du travail fermer concernant l'inspection du travail" sont remplacés par les mots "conformément au Code pénal social".

Art. 4.Les pièces justificatives des inspecteurs sociaux visées à l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 12 décembre 2008 précité, et utilisées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de servir de titre de légitimation après l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Les inspecteurs sociaux visés à l'article 1er du même arrêté exercent leurs missions munis du titre de légitimation de leurs fonctions. Les inspecteurs sociaux doivent toujours présenter leur titre de légitimation.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre de l'Emploi et le Ministre de la Fonction publique, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 novembre 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^