Arrêté Du Gouvernement Wallon du 24 octobre 2003
publié le 20 novembre 2003
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Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai d'introduction de dossiers relatifs à l'octroi de subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environneme

source
ministere de la region wallonne
numac
2003201900
pub.
20/11/2003
prom.
24/10/2003
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai d'introduction de dossiers relatifs à l'octroi de subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 12, modifié par le décret du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2002 pub. 21/09/2002 numac 2002027844 source ministere de la region wallonne Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine fermer, notamment les articles 257/1 à 257/6;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2003 pub. 23/09/2003 numac 2003200945 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités d'octroi de subventions aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou de plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement fermer déterminant les modalités d'octroi de subvention aux communes pour l'engagement ou le maintien de l'engagement d'un ou plusieurs conseillers en aménagement du territoire et en environnement;

Vu la publication au Moniteur belge du 23 septembre 2003 dudit arrêté;

Vu le délai prévu à l'article 257/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.A l'article 257/3 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, il est inséré un alinéa 2 rédigé comme suit : « Par dérogation à l'alinéa premier, pour les demandes de subventions concernant l'année 2004, les dossiers de demandes sont introduits au plus tard le 31 décembre 2003. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 30 octobre 2003.

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 24 octobre 2003.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VANCAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

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