Arrêté Du Gouvernement Wallon du 25 janvier 2001
publié le 08 février 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027056
pub.
08/02/2001
prom.
25/01/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/11/1998 pub. 09/12/1998 numac 1998027664 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière fermer réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière


Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/11/1998 pub. 09/12/1998 numac 1998027664 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière fermer réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000;

Considérant que la convention entre l'Etat belge et la Région wallonne concernant la conservation et l'entretien de zones boisées et de zones d'intérêt biologique situées dans des domaines militaires a pris effet le 25 mai 1999;

Considérant les frais de déplacements supplémentaires supportés par les préposés forestiers chargés de la gestion des zones visées par la convention précitée;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 septembre 2000;

Vu le protocole n° 319 du Comité de secteur n° XVI, en date du 27 octobre 2000;

Vu la délibération du Gouvernement le 27 septembre 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/11/1998 pub. 09/12/1998 numac 1998027664 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière fermer réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2000, est inséré un article 3bis libellé comme suit : «

Art. 3bis.Pour l'application de l'article 3 aux zones boisées et aux zones d'intérêt biologique visées par la convention du 25 mai 1999 entre l'Etat belge et la Région wallonne concernant la conservation et l'entretien de zones boisées et de zones d'intérêt biologique situées dans des domaines militaires, ou par toute autre disposition qui la modifierait ou la remplacerait : 1° les zones boisées sont assimilées aux bois soumis au régime forestier et donnent lieu au calcul d'un nombre de points équivalents par hectare;2° les zones d'intérêt biologique sont assimilées aux bois des particuliers, aux réserves naturelles agréées, aux parcs naturels et aux zones d'intérêt biologique et donnent lieu au calcul d'un nombre de points équivalents par hectare.»

Art. 2.L'article 11, alinéa 1er, de l' arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 19/11/1998 pub. 09/12/1998 numac 1998027664 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière fermer réglant l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains fonctionnaires de l'administration forestière, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000, est remplacé par l'alinéa suivant : « Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 1997, à l'exception de l'article 3bis qui produit ses effets le 25 mai 1999 et cesse d'être en vigueur à l'expiration de la convention du 25 mai 1999 entre l'Etat belge et la Région wallonne concernant la conservation et l'entretien de zones boisées et de zones d'intérêt biologique situées dans des domaines militaires ou de toute convention qui la remplacerait. »

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 janvier 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^