Arrêté Du Gouvernement Wallon du 25 janvier 2001
publié le 15 février 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Mons

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027082
pub.
15/02/2001
prom.
25/01/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027647 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Mons fermer portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Mons


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française;

Vu l'arrêté du 1er avril 1999 portant exécution du décret du 16 juillet 1998 portant réglementation du transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement organisés ou subventionnés par la Communauté française sur le territoire de la région de langue française;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 06/05/1999 pub. 26/08/1999 numac 1999027647 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Mons fermer portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants de la Commission consultative déconcentrée de Mons;

Sur la proposition du Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 127, § 1er, de celle-ci.

Il est applicable sur le territoire de la région de langue française.

Art. 2.Mme Chantal Guilielmus est nommée en qualité de membre suppléant de la Commission consultative déconcentrée de Mons au titre de représentante du Gouvernement wallon.

Art. 3.M. Daniel Lienard est nommé en qualité de membre effectif de la Commission consultative déconcentrée de Mons au titre de représentant de l'Union des Fédérations des Associations de Parents de l'Enseignement catholique, en remplacement de Mme Marie-Christine Khazir-Duriau, démissionnaire.

Art. 4.M. Daniel Croiesardt est nommé en qualité de membre effectif de la Commission consultative déconcentrée de Mons au titre de représentant du Gouvernement wallon, en remplacement de Mme Marie-Anne Chevalier.

Art. 5.L'article 2 du présent arrêté produit ses effets à la date du 1er septembre 1999, l'article 3 produit ses effets à la date du 6 octobre 2000, et l'article 4 à la date du 4 décembre 2000.

Art. 6.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 janvier 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS

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