Arrêté Du Gouvernement Wallon du 25 janvier 2001
publié le 17 février 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le modèle et les dimensions de l'avis visé à l'article 7 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

source
ministere de la region wallonne
numac
2001027096
pub.
17/02/2001
prom.
25/01/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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25 JANVIER 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant le modèle et les dimensions de l'avis visé à l'article 7 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine


Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 7, § 3, alinéa 2;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 fermer;

Vu l'urgence;

Considérant que l'article 7, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine impose aux communes dotées d'une Commission consultative communale d'aménagement du territoire l'obligation de procéder à leur renouvellement dans les trois mois de l'installation du conseil communal;

Qu'il est donc urgent de permettre aux communes dotées d'un pareil outil de renouveler dans les délais leur composition;

Qu'il est en outre indispensable de faciliter la constitution de nouvelles commissions consultatives communale d'aménagement du territoire;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 251 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est remplacé par le texte suivant : « L'avis exigé par l'article 7, § 3, doit être conforme au modèle figurant en annexe.

Lorsqu'il est reproduit dans un quotidien, bulletin communal ou journal publicitaire, l'avis est imprimé en noir sur une colonne dans les mêmes caractères que ceux utilisés pour les articles d'information générale.

Lorsqu'il est reproduit par voie d'affichage, l'avis est imprimé en noir sur papier de couleur jaune de 35 dm2 au minimum. »

Art. 2.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 janvier 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Appel public CONSTITUTION, RENOUVELLEMENT OU MODIFICATION (1) DE LA COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Le collège des bourgmestre et échevins annonce la constitution, le renouvellement, la modification (1) de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire en exécution de l'article 7 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

Le présent avis qui est lancé le . . . . . . . . . fait appel aux candidatures à la fonction de membre ou de suppléant de ladite Commission.

L'article 7 précité dispose, en son § 3, alinéa 4, que : « dans les deux mois de réponse à l'appel public, sur présentation d'un ou de plusieurs membres du conseil communal, le conseil communal choisit les membres en respectant : - une répartition géographique équilibrée; - une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux.

Tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d'aménagement du territoire, d'urbanisme et de patrimoine ne peut faire partie de ladite commission.

Sous peine d'irrecevabilité, les actes de candidatures doivent être adressés par envoi recommandé au collège des bourgmestre et échevins avant le . . . . . . . . .. Ils doivent mentionner les nom, profession et domicile du candidat ainsi que les intérêts qu'il représente, soit à titre individuel soit à titre de représentant d'une association. En ce cas, l'acte de candidature contiendra le mandat attribué par l'association à ce représentant.

PAR LE COLLEGE, Le Secrétaire, Le Bourgmestre, (1) Selon le cas, utiliser le terme adéquat ou biffer la mention inutile. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2001 déterminant le modèle et les dimensions de l'avis visé à l'article 7 du code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine.

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