26 AVRIL 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et l'adoption de nouvelles conditions de gestion de la réserve naturelle agréée Le Cobri à Rochefort

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, notamment l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant agrément de la réserve naturelle « Le Cobri »;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 avril 2010;

Vu l'avis favorable du collège provincial de Namur, donné le 8 juillet 2010 et tenant compte de l'avis favorable du collège communal de Rochefort, donné le 21 juin 2010;

Considérant la demande d'agrément déposée le 30 juin 2009 par la Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux pour le site Le Cobri à Rochefort, dont elle est propriétaire et l'unique occupant;

Considérant l'avis favorable et les recommandations de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Cellule Aménagement-Environnement, donné le 18 juin 2010;

Considérant l'avis favorable de la Direction de Dinant du Département de la Nature et des Forêts, donné le 21 juin 2010;

Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve Le Cobri ainsi que le renouvellement de l'agrément pour les parcelles agréées antérieurement, afin d'uniformiser l'ensemble des échéances et d'agréer l'ensemble des parcelles de la réserve pour trente ans;

Considérant que la motivation du classement en réserve naturelle agréée réside dans le fait que le site présente des pelouses sèches de grand intérêt botanique avec de nombreuses orchidées et gentianes calcicoles;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessite le contrôle de la végétation;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales non indigènes invasives;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada;

Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément déposé par l'occupant en date du 30 juin 2009;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée Le Cobri à Rochefort, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Rochefort

6 Lessive

A

998 A

1,9010

Rochefort

6 Lessive

A

1016

0,2470

Rochefort

6 Lessive

A

1000 B

1,1586

Rochefort

6 Lessive

A

1088 A

0,0155

Rochefort

6 Lessive

A

1125

0,1800

Rochefort

6 Lessive

A

1101 A

1,4947

Rochefort

6 Lessive

A

1102 A

2,0028

Rochefort

6 Lessive

A

989 B

0,6996

Rochefort

6 Lessive

A

1123 A

0,3346

Rochefort

6 Lessive

A

1019 A pie

0,1817

8,2155

dont l'association Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 2.Bénéficient d'une prolongation de l'agrément en tant que réserve naturelle agréée Le Cobri à Rochefort, les terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Rochefort

6 Lessive

A

1112 A

0,6530

Rochefort

6 Lessive

A

1124 A

1,0064

Rochefort

6 Lessive

A

1133 A

Rochefort

6 Lessive

A

1128 E

1,7450

Rochefort

6 Lessive

A

991 E

0,3831

Rochefort

6 Lessive

A

1014 B

0,7610

Rochefort

6 Lessive

A

1015

0,2920

4,8405

dont l'association Ligue royale belge pour la Protection des Oiseaux est propriétaire et l'unique occupant.

Art. 3.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée Le Cobri est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 4.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des panneaux didactiques;3° brûler des débris végétaux;4° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales non indigènes invasives;5° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la Bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle.

Art. 5.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis à l'occupant, et à ses délégués, pour la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° d'être porteur d'outils de coupe, de terrassement ou d'extraction;2° d'être porteurs d'armes de chasse et d'engins de capture;3° d'être accompagnés de chiens et de furets.

Art. 6.Les délégations prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués.

Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an.

L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 3 du présent arrêté ainsi qu'à la Direction de la Nature du Département de la Nature et des Forêts.

Art. 7.Les articles 4, 5 et 6 sont d'application pour l'ensemble des parcelles identifiées aux articles 1er et 2.

Art. 8.L'agrément est accordé pour une durée de trente ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 9.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.