Arrêté Du Gouvernement Wallon du 26 avril 2018
publié le 16 mai 2018

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité de concertation de base pour la Caisse publique wallonne d'allocations familiales

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service public de wallonie
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Comité de concertation de base pour la Caisse publique wallonne d'allocations familiales


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 10 modifié par la loi du 19 juillet 1983, l'article 11 modifié par les lois des 19 juillet 1983, 6 juillet 1989 et 11 avril 1999, l'article 12 modifié par la loi du 19 juillet 1983, l'article 12bis inséré par la loi du 6 juillet 1989 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995 et l'article 12ter inséré par la loi du 15 décembre 1998;

Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, l'article 34 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et par l'arrêté royal du 7 octobre 1987, les articles 35 et 36, l'article 37 modifié par les arrêtés royaux des 18 novembre 1991 et 11 octobre 2000, l'article 38 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007, l'article 39 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007 et par l'arrêté royal du 8 mai 2001, et l'article 42 modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu le rapport du 14 décembre 2017 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de la Ministre de la Fonction publique, donné le 8 janvier 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2018;

Vu l'avis favorable du Comité supérieur de concertation du Comité de secteur XVI, émis le 9 février 2018;

Considérant l'avis du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, rendu le 20 février 2018;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé un comité de Concertation de base pour la Caisse publique wallonne d'allocations familiales.

Art. 2.La délégation de l'autorité au sein du Comité de concertation de base se compose : 1° du directeur général de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales, qui assure la présidence;2° de deux membres du personnel de rang A4 au moins. Un membre suppléant est également désigné pour chaque membre effectif représentant l'autorité.

Art. 3.Chaque délégation peut s'adjoindre des techniciens pour l'éclairer dans l'examen de questions particulières.

Art. 4.Le Comité de concertation de base établit son règlement d'ordre intérieur.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 6.La Ministre de l'Action sociale et de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI


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Publié le : 2018-05-

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