Arrêté Du Gouvernement Wallon du 26 avril 2018
publié le 16 mai 2018

Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre, les compétences, la localisation et le territoire des bureaux régionaux de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales

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service public de wallonie
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2018202421
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16/05/2018
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26/04/2018
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Numac : 2018202421

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le nombre, les compétences, la localisation et le territoire des bureaux régionaux de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, l'article 24, alinéa 2;

Vu le rapport du 14 décembre 2017 visé à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu l'avis du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, donné le 20 février 2018;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Il est créé six bureaux régionaux au sein de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales, ci-après dénommés « bureaux ».

Art. 3.Les bureaux gèrent les dossiers et payent les prestations familiales dans le cadre des missions exercées en application de l'article 25 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales.

Art. 4.Le bureau situé à Wavre couvre la province du Brabant wallon.

Le bureau situé à Mons couvre les arrondissements administratifs d'Ath, de Mons, de Mouscron, de Soignies et de Tournai.

Le bureau situé à Charleroi couvre les arrondissements administratifs de Charleroi et de Thuin.

Le bureau situé à Liège couvre la province de Liège.

Le bureau situé à Namur couvre la province de Namur.

Le bureau situé à Libramont couvre la province de Luxembourg.

Nonobstant le territoire qu'il dessert, chaque bureau traite les dossiers qui lui sont attribués en considérant l'organisation de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 6.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI


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Publié le : 2018-05-

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