Arrêté Du Gouvernement Wallon du 26 avril 2018
publié le 16 mai 2018

Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Caisse publique wallonne d'allocations familiales à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt p

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26 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Caisse publique wallonne d'allocations familiales à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit


Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, l'article 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 5 juillet 1990;

Vu le décret du 27 mars 1985 relatif au régime de pension applicable au personnel des organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, l'article 2;

Vu le rapport du 14 décembre 2017 visé à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 janvier 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 janvier 2018;

Vu le protocole d'accord n° 739 du Comité de secteur XVI, conclu le 9 février 2018;

Considérant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales;

Considérant l'avis du Comité « Familles » de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, rendu le 20 février 2018;

Considérant la nécessité d'éviter toute insécurité juridique quant au régime de pension dont relèveront les agents de la Caisse publique wallonne d'allocations familiales;

Considérant que l'adoption de cet arrêté est nécessaire à l'adoption d'un arrêté royal par l'autorité fédérale en vertu de l'article 1er, alinéa 3, de la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Sur la proposition de la Ministre de l'Action sociale et de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La Caisse publique wallonne d'allocations familiales est autorisée à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3.La Ministre de l'Action sociale et de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 avril 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI


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Publié le : 2018-05-

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