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Arrêté Du Gouvernement Wallon du 27 juin 2007
publié le 04 juillet 2007

Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant au dossier d'agrément du Centre de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française

source
ministere de la region wallonne
numac
2007202189
pub.
04/07/2007
prom.
27/06/2007
ELI
eli/arrete/2007/06/27/2007202189/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

27 JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant décision quant au dossier d'agrément du Centre de validation des compétences dans le cadre de l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française


Le Gouvernement wallon, Vu l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Vu le décret du 13 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Considérant le décret du Conseil de la Communauté française du 22 octobre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Considérant le décret de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 7 novembre 2003 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française;

Considérant le dossier de demande d'agrément du Centre de validation des compétences FOREm Formation Construction Centre de Liège pour le métier de carreleur, Arrête :

Article 1er.L'agrément est accordé au Centre de validation FOREm Formation Construction Centre de Liège pour le métier de carreleur.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 juin 2007.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de la Formation, Mme M. ARENA

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