Arrêté Du Gouvernement Wallon du 27 mai 2004
publié le 05 juillet 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Port autonome de Charleroi à conclure un partenariat avec la SARSI en vue d'exploiter et gérer une zone portuaire sur le territoire de la commune de Tubize

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2004202064
pub.
05/07/2004
prom.
27/05/2004
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Port autonome de Charleroi à conclure un partenariat avec la SARSI en vue d'exploiter et gérer une zone portuaire sur le territoire de la commune de Tubize


Le Gouvernement wallon, Vu l'article 6, § 1er, X, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 12 février 1971 instituant le Port autonome de Charleroi;

Vu l'article 2 des statuts du Port autonome de Charleroi;

Sur proposition du Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Arrête :

Article 1er.Le Port autonome de Charleroi est autorisé à conclure une convention de partenariat avec la S.A. de droit public SARSI en vue d'exploiter et gérer le terrain que cette dernière possède sur la commune de Tubize, en bordure du canal Charleroi-Bruxelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge .

Art. 3.

Art. 3.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN

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