Arrêté Du Gouvernement Wallon du 27 mai 2009
publié le 23 juin 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2006 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale

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service public de wallonie
numac
2009202652
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23/06/2009
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27/05/2009
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27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2006 pub. 10/02/2006 numac 2006200347 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale fermer portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2006 pub. 10/02/2006 numac 2006200347 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale fermer portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale;

Vu l'avis n° 1 du Conseil wallon de l'Economie sociale, adopté le 21 avril 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 mars 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mai 2009;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 13, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2006 pub. 10/02/2006 numac 2006200347 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale fermer portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif aux agences-conseil en économie sociale est inséré le point suivant : "5° Soixante euros par heure pour une mission d'audit d'entreprises d'économie sociale marchande en difficulté, avec un maximum de quarante heures par année civile par entreprise d'économie sociale marchande.

La commission d'agrément, avant le début de la mission d'audit, remet un avis motivé sur la pertinence de cette mission. Son avis porte notamment sur la situation de difficulté réelle de l'entreprise d'économie sociale marchande, la capacité de l'agence-conseil à réaliser cette mission."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Economie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine, J.-C. MARCOURT

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