27 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures pour la construction d'une écluse à Ivoz-Ramet et de ses ouvrages annexes

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, notamment l'article 8, § 1er, modifié par les décrets du 8 février 1996, du 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant les actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment les article 9, 11 et 12;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13;

Considérant la nécessité de déterminer sans retard le périmètre d'intervention de la SOFICO (Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures) nécessaire à la construction de l'écluse d'Ivoz-Ramet et de ses ouvrages annexes;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Le périmètre d'intervention de la SOFICO, nécessaire à la construction d'une écluse de 225 x 25 m à Flémalle, Ivoz-Ramet et de ses ouvrages annexes, repris au plan E3 dom 6391 est constitué par les limites des parcelles cadastrales qui ont été ou doivent être expropriées en totalité ou partiellement telles qu'indiquées aux plans d'expropriations.

Art. 2.Les plans visés à l'article premier peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques de Liège dont les bureaux sont sis à 4000 Liège, rue Forgeur 2, et au siège social de la SOFICO dont les bureaux sont sis à 4031 Angleur, rue du Canal de l'Ourthe 9, bte 3.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 27 mai 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine.

B. LUTGEN