27 NOVEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, les articles 36bis et 36quater insérés par le décret du 6 décembre 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne;

Vu l'avis n° 2014/001621 donné par la Cellule autonome d'avis en Développement durable, donné le 6 juin 2014;

Vu l'avis n° 56.684/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 octobre 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, et 84, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant l'absence d'impact sur la situation respective des femmes et des hommes;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne est complété par le 13° rédigé comme suit : « 13° titre de transport électronique : titre de transport hébergé électroniquement sur un support destiné à cette fin.»

Art. 2.L'article 2, § 2, du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Ne constitue pas un titre de transport valable, le titre de transport électronique qui n'a pas fait l'objet d'une validation sur l'appareil destiné à cet effet, en première montée et, le cas échéant, en correspondance. »

Art. 3.L'article 3, § 2, alinéa 1er, du même arrêté est complété par le 3° rédigé comme suit : « 3° lorsqu'ils s'abstiennent de payer les frais administratifs prévus par le Gouvernement wallon, selon les modalités qui leur sont communiquées par les sociétés d'exploitation dans le délai de dix jours qui suit le jour de la constatation qu'ils n'ont pas validé, soit : a) en première montée ou en correspondance un abonnement en cours de validité chargé sur support électronique;b) en correspondance un titre de transport électronique autre qu'un abonnement.»

Art. 4.A l'article 4 du même arrêté, le paragraphe 6 est remplacé par ce qui suit : « § 6. Le contrevenant procède au paiement du montant réclamé, dans le mois de la notification de la décision visée au paragraphe 5, alinéa 2. Si le contrevenant a déjà versé des frais administratifs sur base de l'article 3, § 2, alinéa 1er, les frais versés sont déduits du montant réclamé.»

Art. 5.Le Ministre de la Mobilité et des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 novembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité, des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO