28 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant modification de l'arrêté de création et d'extension de la réserve naturelle agréée « Les Abattis »

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, telle que modifiée, notamment les articles 6, 10, 11, 18, 19 et 37;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986, concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant création de la réserve agréée « Les Abattis » Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 17 mars 1998;

Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Luxembourg, donné le 21 décembre 1999;

Considérant la demande d'agrément du 16 février 1998, présentée par l'a.s.b.l. « Les Réserves naturelles RNOB »;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant création de la réserve agréée « Les Abattis » est remplacé par : Sont constitués en réserve naturelle agréée « Les Abattis », les 11 ha 89 a 92 ca de terrains cadastrés comme suit : - commune d'Etalle, 4e division, section A, nos 297, 302, 304, 379c, 362b, 329b, 326, 367, 333, 336a, 334, 330b, 330c, 331, 355d et 368; 4e division, section C, nos 321a, 323b, 290a et 320a; - commune de Tintigny, 1re division, section B, nos 1751b, 1752a, 1740a, 1744a, 1743a, 1739b, 1756a, 1726a, 1729, 1759, 1716f, 1716e, 1717f, 1717c, 1718, 1758a, 1758d, 1708c, 1709d, 1734b, 1709c, 1715, 1734a, 1777a, 1732 (partie), 1770a, 1770b, 1771, 1772, 1773, 1738a, 1745, 1746, 1708b, 1739a, 1740b, 1737a et 1738c, et appartenant à l'a.s.b.l. « Les Réserves RNOB ».

Art. 1erbis.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant création de la réserve agréée « Les Abattis » est complété par : sont ajoutés à la réserve naturelle agréée de « Les Abattis », les 6 ha 14 a 00 ca de terrains cadastrés comme suit : - commune d'Etalle, 4e division, section A, nos 301, 347b, 309, 314a, 359a, 329c, 349d et 324a; 4e division, section C, nos 325a, 326a, 326b, 328b, 329d et 329c; - commune de Tintigny, 1re division, section B, nos 1816b, 1755, 1810, 1563b, 1814a, 1716a, 1717a, 1700, 1720a et 1723a, et appartenant à l'a.s.b.l. « Les Réserves naturelles RNOB ».

Art. 2.Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant création de la réserve agréée « Les Abattis » est complété par : - extraire ou remuer des pierres.

Art. 3.Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 1996 portant création de la réserve agréée « Les Abattis » est complété par : - et de terrassement.

Art. 4.Comme le prévoit l'article 58bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer et en application de la loi du 28 décembre 1967, le passage des personnes et des engins de même que le dépôt des produits d'entretien, est autorisé sur une bande de 5 m à compter de la rive des cours d'eau de troisième catégorie et des cours d'eau non classés.

Art. 5.L'agrément est accordé pour les terrains mentionnés à l'article 1erbis du présent arrêté, pour un terme prenant fin le 2 septembre 2026.

Art. 6.Le Ministre qui a la Conservation de la nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 juin 2001.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART