Arrêté Du Gouvernement Wallon du 28 mars 2013
publié le 12 avril 2013
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période 2008-2012

source
service public de wallonie
numac
2013202222
pub.
12/04/2013
prom.
28/03/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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28 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la partie de la quantité totale de quotas d'émission de gaz à effet de serre allouée initialement aux nouveaux entrants pour la période 2008-2012


Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 10 novembre 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/11/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004203609 source ministere de la region wallonne Décret instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto fermer instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto, notamment les articles 3, 4 et 5;

Vu le plan wallon d'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2008-2012) du 17 juin 2008;

Vu la décision de la Commission européenne du 30 juin 2008 concernant le plan national d'octroi de quotas d'émission de gaz à effet de serre notifié par la Belgique conformément à la Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'allocation initiale de quotas supplémentaires d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 est fixée comme suit :

Id

Installation

Allocation 2012 (quotas supplémentaires à l'allocation initiale)

110

SPE TG4_Angleur

62.744

204

Centrale C.C.G.T. Marcinelle Energie

370.558

78

Vidrala (MDV)

5.017

16

Totalpetrochemical_Seneffe

18.011

35

Chemviron Carbon_Feluy

3.839

210

Erda_Bertrix

1.090

207

Recybois_Latour

1.230


Total

462.489


Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 mars 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

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