29 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001;

Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 décembre 2009, notamment son article 2;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne;

Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, et notamment l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2010, Arrête :

Article 1er.L'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures entre en vigueur le 1er mai 2010.

Art. 2.Le réseau structurant, au sens de l'article 2, § 1er, 2°, du même décret, est constitué des autoroutes et des grands axes routiers qui sont repris à l'annexe au présent arrêté, numérotés de cumulée de début à cumulée de fin.

Art. 3.La Région cède par voie d'apports en nature à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures une emphytéose de trente ans et les droits réels y attenant, sur l'assiette complète des voiries constituant le réseau structurant, y compris sur les zones d'immobilisation, les dépendances, les ouvrages d'art surplombant et de manière générale sur tous les éléments nécessaires et indispensables à leur affectation et à leur fonctionnement.

Art. 4.La Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures est également chargée de reprendre, dans les limites de ses attributions, l'entretien des parties d'autoroutes et de routes du réseau structurant dépassant les limites de la Région wallonne, qui n'appartiennent pas à son territoire, conformément aux obligations prévues par accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 5.§ 1er. La Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures reprend et poursuit en son nom et pour son compte tous les marchés publics attribués, à charge des crédits d'engagement des programmes 13.02 et 13.03 du budget 2010, par la Région wallonne, au jour de l'entrée en vigueur du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, et qui, du fait de l'entrée en vigueur du décret du 10 décembre 2009 précité, ressortissent à ses compétences au sens de l'article 2, § 1er, 2°, du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié par le décret du 10 décembre 2009. § 2. La Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures reste néanmoins chargée de l'exécution des marchés qu'elle a, au jour de l'entrée en vigueur du décret du 10 décembre 2009 précité, attribués dans le cadre de l'exercice des compétences qui lui ressortissaient en vertu des dispositions du décret du 3 avril 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 établissant le transfert à la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures des droits réels temporaires indispensables à l'entretien du réseau routier et autoroutier de la Région est abrogé.

Art. 7.Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2010.

Namur, le 29 avril 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN

ANNEXE Liste des voiries constituant le réseau structurant Constituent le réseau structurant les autoroutes (en ce compris les bretelles) et grands axes routiers suivants visés à l'article 2 :

BK début

BK fin

A3

44,178

53,028

56,478

58,478

61,528

135,136

A4

13,475

187,874

A7

17,575

78,18

A8

7,668

76,689

A13

100,173

111,791

A15

0

102,962

A16

0

35,88

A17

0,73

16,633

A25

0,45

15,485

A26

2

102,516

A27

0

61,373

A28

0

3,093

A54

0

23,58

A501

0

5,645

A503

0

3,52

A601

0

4,754

A602

0

13,334

A604

0

5,325

B501

0

5,645

B601

0

1,793

B602

0

1,650

B901

0

1,032

R0

0

14,17

71,404

75,675

R3

0

32,668

R5

0

8,235

R5A

0

3,625

R9

0

5,192

R24

0

7,244

R50

0

4,926

N4

68,626

179,3

N5

50,32

105

N5G

0

12,5

liaison N5-R3

0

4,3

N6

18

65,8

N25

17,088

45,3

N25A

0

1,15

N50

5,5

13,95

N54

0

19,088

N54A

0

1,479

N58

0

8,086

27,386

40,226

N62

65

80,348

N63

0

50,2

N66

9,176

11,526

N81

3

11,649

N82

0

4

N89

0

57,113

N90

0

90,2

91,7

130,6

N90B

0

1,6

N97

22,355

43,11

N552

0

18,494

N568

0

3,95

N568A

0

1,97

N684

0

16,284

N839

0,81

3,05

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN