29 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant l'adaptation annuelle des tarifs pour le transport de voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'adopter les tarifs afin que la SRWT dispose, début novembre 2009, de la nouvelle grille tarifaire à prendre en application du présent arrêté et que toutes les dispositions, notamment celles relatives à la billetique, puissent être prises afin de permettre l'entrée en vigueur et la publication des nouveaux tarifs du groupe TEC dès le 1er février 2010, en vertu du rétro-calendrier suivant : - pour être disponible fin janvier pour vente à partir du 1er février dans tous les points de vente répartis en Région wallonne, les titres de transport doivent être la disposition des revendeurs (Maisons de la Mobilité, librairies, gares,...) pour le 15 janvier; - la Société régionale de Transport doit donc en disposer vers le 15 décembre pour préparer l'envoi à ces revendeurs (courrier postal, en tenant compte de possibles retards en période de fêtes de fin d'année); - le délai d'impression étant généralement de quatre semaines après le bon à tirer, ce dernier doit être délivré vers le 15 novembre; - les nouveaux prix doivent être communiqués à l'imprimeur vers le 1er novembre; - le conseil d'administration de la SRWT devrait approuver les propositions tarifaires lors de sa séance du 14 octobre, puis, dans la foulée, le Gouvernement doit approuver cette grille;

Vu l'avis 47.297/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 octobre 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2009;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er."L'article 1er de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transports en commun en Région wallonne est complété par l'alinéa suivant : "Lorsque la formule de l'alinéa 1er est appliquée l'année qui suit une année où il a été sursis à une adaptation annuelle des tarifs, l'indice In-2 est remplacé par In-3, où n-3 représente l'année pénultième à l'année n-1."

Art. 2.A l'article 2bis du même arrêté, le pourcentage "6 %" est remplacé par le pourcentage "3 %".

Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 29 octobre 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY