30 NOVEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Titre III du règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables et l'implantation et l'exploitation des stations-service

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur, modifiée par les lois des 22 juillet 1974 et 22 décembre 1989;

Vu le règlement général pour la protection du travail, approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947, Titre III, notamment les articles 590 et 591, remplacés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 1997, l'article 599, les articles 634ter/3 et 634ter/4, insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juillet 1997 et les articles 681bis/2, 681bis/63, 681bis/65, 681bis/69, 681bis/73, 681bis/74 insérés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 ainsi que l'annexe 1 de ce dernier;

Vu la délibération du Gouvernement wallon le 18 septembre 2000 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 16 octobre 2000 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 590 du règlement général pour la protection du travail approuvé par les arrêtés du Régent du 11 février 1946 et du 27 septembre 1947 sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 2 est remplacé par le § suivant : « § 2.Les réservoirs enfouis à simple paroi sont soumis à une épreuve d'étanchéité effectuée à l'aide d'un liquide sous une pression de 1 kg/cm2 ou à un contrôle d'étanchéité par ultrasons en respectant les périodicités suivantes : 1° tous les dix ans, pour les réservoirs dont l'acquisition date de dix à vingt ans;2° tous les cinq ans, pour les réservoirs dont l'acquisition date de vingt et un ans à trente ans;3° tous les trois ans pour les réservoirs âgés de plus de trente ans ou dont la date d'acquisition ne peut être établie. Les tuyauteries de ces réservoirs sont également soumises à une épreuve d'étanchéité suivant la même périodicité.

Les réservoirs double paroi et leurs tuyauteries sont également soumis à une épreuve d'étanchéité tous les dix ans.

La périodicité visée aux alinéas 1er et 2 se calcule à partir de la date de l'arrêté d'autorisation d'exploiter ou de celle du dernier contrôle effectué. »; 2° au § 5, il est ajouté un point 13° libellé comme suit : « 13° La réalisation d'un test d'étanchéité d'un réservoir parallélépipédique, par surpression ou par dépression, est strictement interdite.»; 3° le § 6 est remplacé par le § suivant : « § 6.Si l'épreuve d'étanchéité ou le contrôle d'étanchéité par ultrasons permet de conclure, sans ambiguïté, à un défaut d'étanchéité des parois du réservoir ou des tuyauteries, le technicien en averti immédiatement : 1° le bourgmestre;2° le fonctionnaire chargé de la surveillance. Dans le cas de défaut d'étanchéité des parois du réservoir, l'exploitant prend les dispositions suivantes : 1° avant réparation, inertion ou enlèvement du réservoir, il s'assure que celui-ci est vidé, dégazé et nettoyé par une société indépendante du technicien agréé ayant réalisé le test;2° après réparation des installations, il fait réaliser un second test par un technicien agréé indépendant de la société ayant effectué les réparations afin de vérifier si les installations ont recouvré leur étanchéité;3° s'il n'est pas possible d'enlever le réservoir, il s'assure que ce dernier est rempli de sable, de mousse insoluble ou d'un autre matériau inerte équivalent pour lequel le fonctionnaire technique a donné son accord préalable.»; 4° un § 7 nouveau est inséré, libellé comme suit : « § 7.Les appareils de mesure sont contrôlés en respectant les modalités suivantes : 1° pour chaque test in situ : a) avant mise en place des appareils la chaîne de mesure est testée par touché;b) avant mise sous dépression, la chaîne de mesure est testée par création d'une fuite artificielle maîtrisable par le technicien ou tout autre procédé équivalent;2° une vérification du bon fonctionnement des appareils et des capteurs, notamment leur étalonnage, est réalisée tous les six mois par le service entretien du fabricant des appareils ou par tout autre service technique compétent;3° le technicien agréé tient un registre dans lequel figure : a) l'identification des appareils;b) la date des vérifications annuelles et/ou bisannuelles;c) les coordonnées, firme et nom de la personne qui a vérifié l'appareil;d) les remarques et constatations éventuelles.»; 5° un § 8 nouveau est inséré, libellé comme suit : « § 8.Le fonctionnaire chargé de la surveillance visé au paragraphe 6 est le fonctionnaire ou un agent désigné par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement. »

Art. 2.Le § 2 de l'article 591 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes : « § 2. Les réservoirs à simple paroi, placés dans une fosse remblayée, sont soumis à une épreuve d'étanchéité effectuée à l'aide d'un liquide sous une pression de 1 kg/cm2 ou à un contrôle d'étanchéité par ultrasons tel que précisé à l'article 590, §§ 4 à 7, en respectant les périodicités suivantes : 1° tous les dix ans, pour les réservoirs dont l'acquisition date de dix à vingt ans;2° tous les cinq ans, pour les réservoirs dont l'acquisition date de vingt et un à trente ans;3° tous les trois ans pour les réservoirs âgés de plus de trente ans ou dont la date d'acquisition ne peut être établie. Les tuyauteries de ces réservoirs sont également soumises à une épreuve d'étanchéité suivant la même périodicité.

Les réservoirs double paroi, placés dans une fosse remblayée, et leurs tuyauteries sont également soumis à une épreuve d'étanchéité à une périodicité de dix ans.

La périodicité visée aux alinéas 1er et 2 se calcule à partir de la date de l'arrêté d'autorisation d'exploiter ou de celle du dernier contrôle effectué. »

Art. 3.L'article 599 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes : «

Article 599.§ 1er. Les épreuves d'étanchéité dont il est question aux articles 590, § 2, 591, § 2, sont effectuées par des techniciens agréés ultrasons.

L'octroi de l'agrément en tant que « technicien ultrasons », est subordonné au respect des conditions suivantes : 1° pour les personnes physiques : a) être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'une partie à l'accord sur l'Espace économique européen;b) ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques;c) ne pas avoir encouru une condamnation produisant encore des effets par une décision coulée en force de chose jugée pour une infraction au Titre Ier du Règlement général pour la Protection du travail, décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ou à toute autre législation équivalente d'un autre Etat;d) disposer d'une expérience d'au moins trois ans ou d'une formation telle que définie en annexe 1 dans un domaine lié au stockage de liquides inflammables et à l'utilisation de l'appareil aux ultrasons;e) disposer du matériel nécessaire pour assurer les missions au titre desquelles l'agrément est requis;f) ne pas se trouver dans une situation susceptible de compromette son objectivité et l'exercice indépendant de ses missions;g) notifier immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou son délégué tout changement concernant sa demande d'agrément originaire;h) disposer d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des missions au titre desquelles l'agrément est demandé.2° pour les personnes morales : a) être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'une partie à l'accord sur l'Espace économique européen;b) ne pas avoir encouru une condamnation produisant encore des effets par une décision coulée en force de chose jugée pour une infraction au Titre Ier du Règlement général pour la Protection du travail, décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne;c) ne compter parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b), c) et d);d) avoir comme associé ou à son service les personnes qui satisfont au point 1° pour celles chargées de réaliser les tests in situ;e) disposer du matériel nécessaire pour assurer les missions au titre desquelles l'agrément est requis;f) ne pas se trouver dans une situation susceptible de compromettre son objectivité et l'exercice indépendant de ses missions;g) notifier immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, ou son délégué, tout changement concernant sa demande d'agrément originaire;h) disposer d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des missions au titre desquelles l'agrément est demandé. § 2. La demande d'agrément en qualité de « technicien ultrasons » est introduite, au moyen du formulaire repris en annexe 2 du présent arrêté, auprès du directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou de son délégué, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par remise d'un récépissé. § 3. La demande est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'annexe 2.

La demande est irrecevable : 1° si elle a été introduite en violation du § 2 ci-dessus;2° si elle est jugée incomplète à deux reprises;3° si le demandeur ne fournit pas les compléments dans le délai visé au point § 4, alinéa 2. § 4. Le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de quinze jours à dater du jour où il reçoit la demande.

Si la demande est incomplète, le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, indique au demandeur les documents manquants. Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de la lettre recommandée pour fournir au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement les compléments demandés par envoi ou par remise contre récépissé.

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, envoie au demandeur sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. S'il estime une seconde fois que la demande est incomplète, il la déclare irrecevable.

Si la demande est irrecevable, le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, indique au demandeur, dans les conditions et délai prévus à l'alinéa 1er, ou le cas échéant, dans le délai prévu à l'alinéa 3, les motifs de l'irrecevabilité. § 5. Le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, envoie sa décision par lettre recommandée à la poste au requérant dans un délai de quarante-cinq jours à dater du jour où il a envoyé sa décision attestant le caractère recevable de la demande; § 6. L'agrément en qualité de « technicien ultrasons » est accordé pour une durée de dix ans maximum. § 7. L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision du directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou de son délégué, après que le titulaire de l'agrément ait été entendu et si celui-ci : 1° ne satisfait plus aux conditions d'agrément;2° fournit des prestations qui sont d'une qualité insuffisante ou pour lesquelles il n'est pas agréé. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est envoyée par lettre recommandée à la poste. § 8. Un recours contre la décision de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément peut être introduit, dans les vingt jours qui suivent la réception de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.

La décision du Ministre est notifiée au requérant par lettre recommandée à la poste dans un délai de soixante jours à dater du jour de la réception du recours. »

Art. 4.Un article 599bis est inséré, libellé comme suit : «

Article 599bis.§ 1er. Les épreuves et essais tels que définis sous les articles 590, § 2, et 591, § 2, donnent lieu à la rédaction d'un procès verbal dans lequel se trouvent consignés divers renseignements repris en annexe 3 du présent arrêté.

Ce certificat est remis à l'usager qui les tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Le technicien en garde également une copie pendant une durée minimum de trois ans. § 2. Une plaquette visible, lisible, infalsifiable, indélébile et résistantes aux hydrocarbures est solidement fixée et validée par un plombage sur la conduite de remplissage, où apparaissent l'adresse du réservoir, les coordonnées du technicien agréé, la date du contrôle, l'échéance de la validité du test et le numéro du certificat.

Sur base des constations faites, la plaquette est de couleur : 1° verte si le réservoir est en règle;2° orange si le réservoir et les tuyauteries sont étanches mais que certaines réparations s'avèrent nécessaires aux dispositifs de sécurité, aux protections, aux systèmes antidébordement ou encore à la chambre de visite.Une plaquette orange est également apposée durant l'expertise interne du réservoir, de même qu'en cas de non respect des prescriptions de l'arrêté autorisant l'exploitation du réservoir constaté par le fonctionnaire chargé de la surveillance; 3° rouge si le réservoir ou les tuyauteries ne sont pas étanches. Cette plaquette est placée le jour même de la réalisation du test. § 3. Seuls les réservoirs pourvus d'une plaquette verte visée au § 2 peuvent être remplis et exploités. Les réservoirs munis d'une plaquette orange peuvent encore être remplis pendant une période transitoire de six mois maximum non renouvelable, prenant cours le mois du contrôle. Ce délai est destiné à la mise en ordre de l'installation. Quant aux réservoirs portant une plaquette rouge, ils ne peuvent plus en aucun cas être remplis.

L'absence de plaquette équivaut à une plaquette rouge, sauf si le réservoir possède un certificat de réussite d'un test d'étanchéité antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En cas d'absence de preuves sur la capacité réelle du réservoir et de son âge, celui-ci est considéré comme ayant une capacité supérieure à 3 000 litres et dont la date d'acquisition est supérieure à dix ans.

Par conséquent un test d'étanchéité doit être réalisé avant le 1er janvier 2005. § 4. Le fonctionnaire chargé de la surveillance visé aux §§ 1er et 2 est le fonctionnaire ou l'agent désigné par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement. »

Art. 5.Le § 3 de l'article 634ter/3 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes : « § 3. Les réservoirs à simple paroi qui sont enfouis ou placés dans une fosse remblayée sont soumis à une épreuve d'étanchéité effectuée à l'aide d'un liquide sous une pression de 1 kg/cm2 pour les réservoirs métalliques et de 0,3 kg/cm2 pour les réservoirs en plastique thermodurcissable renforcé ou à un contrôle d'étanchéité par ultrasons tel que précisé à l'article 590, §§ 4 à 7, en respectant les périodicités suivantes : 1° tous les dix ans, pour les réservoirs dont l'acquisition date de dix à vingt ans;2° tous les cinq ans, pour les réservoirs dont l'acquisition date de vingt et un ans à trente ans;3° tous les trois ans pour les réservoirs âgés de plus de trente ans ou dont la date d'acquisition ne peut être établie. Les tuyauteries de ces réservoirs sont également soumises à une épreuve d'étanchéité suivant la même périodicité.

Les réservoirs double paroi et leurs tuyauteries sont également soumis à une épreuve d'étanchéité à une périodicité de dix ans.

La périodicité visée aux alinéas 1er et 2 se calcule à partir de la date de l'arrêté d'autorisation d'exploiter ou de celle du dernier contrôle effectué. »

Art. 6.L'article 634ter/4 du même règlement est remplacé par les dispositions suivantes : « Article 634ter/4. § 1er. Les épreuves d'étanchéité dont il est question à l'article 634ter/3 sont effectuées par des techniciens agréés ultrasons.

L'octroi de l'agrément en tant que « technicien ultrasons », est subordonné au respect des conditions suivantes : 1° pour les personnes physiques : a) être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'une partie à l'accord sur l'Espace économique européen;b) ne pas avoir été privé de ses droits civils et politiques;c) ne pas avoir encouru une condamnation produisant encore des effets par une décision coulée en force de chose jugée pour une infraction au Titre Ier du Règlement général pour la Protection du travail, décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne;d) disposer d'une expérience d'au moins trois ans ou d'une formation telle que définie en annexe 1 dans un domaine lié au stockage de liquides inflammables et à l'utilisation de l'appareil aux ultrasons;e) disposer du matériel nécessaire pour assurer les missions au titre desquelles l'agrément est requis;f) ne pas se trouver dans une situation susceptible de compromette son objectivité et l'exercice indépendant de ses missions;g) notifier immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement ou son délégué tout changement concernant sa demande d'agrément originaire;h) disposer d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des missions au titre desquelles l'agrément est demandé.2° pour les personnes morales : a) être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'une partie à l'accord sur l'Espace économique européen;b) ne pas avoir encouru une condamnation produisant encore des effets par une décision coulée en force de chose jugée pour une infraction au Titre Ier du Règlement général pour la protection du travail, décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne;c) ne compter parmi ses administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b), c) et d);d) avoir comme associé ou à son service les personnes qui satisfont au point 1° pour celles chargées de réaliser les tests in situ;e) disposer du matériel nécessaire pour assurer les missions au titre desquelles l'agrément est requis;f) ne pas se trouver dans une situation susceptible de compromettre son objectivité et l'exercice indépendant de ses missions;g) notifier immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, ou son délégué, tout changement concernant sa demande d'agrément originaire;h) disposer d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile résultant des missions au titre desquelles l'agrément est demandé. § 2. La demande d'agrément en qualité de « technicien ultrasons » est introduite, au moyen du formulaire repris en annexe 2 du présent arrêté, auprès du directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou de son délégué, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par remise d'un récépissé. § 3. La demande est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'annexe 2.

La demande est irrecevable : 1° si elle a été introduite en violation du § 2 ci-dessus;2° si elle est jugée incomplète à deux reprises;3° si le demandeur ne fournit pas les compléments dans le délai visé au point § 4, alinéa 2. § 4. Le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de quinze jours à dater du jour où il reçoit la demande.

Si la demande est incomplète, le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, indique au demandeur les documents manquants. Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de la lettre recommandée pour fournir au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement les compléments demandés par envoi ou par remise contre récépissé.

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, envoie au demandeur sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. S'il estime une seconde fois que la demande est incomplète, il la déclare irrecevable.

Si la demande est irrecevable, le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, indique au demandeur, dans les conditions et délai prévus à l'alinéa 1er, ou le cas échéant, dans le délai prévu à l'alinéa 3, les motifs de l'irrecevabilité. § 5. Le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, envoie sa décision par lettre recommandée à la poste au requérant dans un délai de quarante-cinq jours à dater du jour où il a envoyé sa décision attestant le caractère recevable de la demande. § 6. L'agrément en qualité de « technicien ultrasons » est accordé pour une durée de dix ans maximum. § 7. L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision du directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou de son délégué, après que le titulaire de l'agrément ait été entendu et si celui-ci : 1° ne satisfait plus aux conditions d'agrément;2° fournit des prestations qui sont d'une qualité insuffisante ou pour lesquelles il n'est pas agréé. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est envoyée par lettre recommandée à la poste. § 8. Un recours contre la décision de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément peut être introduit, dans les vingt jours qui suivent la réception de la notification de la décision, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.

La décision du Ministre est notifiée au requérant par lettre recommandée à la poste dans un délai de soixante jours à dater du jour de la réception du recours. »

Art. 7.Un article 634ter/5 nouveau est inséré, libellé comme suit : « Article 634ter/5. § 1er. Les épreuves et essais tels que définis sous l'article 634ter/3 donnent lieu à la rédaction d'un procès verbal dans lequel se trouvent consignés divers renseignements repris en annexe 3 du présent arrêté.

Ce certificat est remis à l'usager qui les tient à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Le technicien en garde également une copie pendant la durée de validité du test. § 2. Une plaquette visible, lisible, infalsifiable, indélébile et résistantes aux hydrocarbures est solidement fixée et validée par un plombage sur la conduite de remplissage, où apparaissent l'adresse du réservoir, les coordonnées du technicien agréé, la date du contrôle, l'échéance de la validité du test et le numéro du certificat.

Sur base des constations faites, la plaquette est de couleur : 1° verte si le réservoir est en règle;2° orange si le réservoir et les tuyauteries sont étanches mais que certaines réparations s'avèrent nécessaires aux dispositifs de sécurité, aux protections, aux systèmes antidébordement ou encore à la chambre de visite.Une plaquette orange est également apposée durant l'expertise interne du réservoir, de même qu'en cas de non respect des prescriptions de l'arrêté autorisant l'exploitation du réservoir constaté par le fonctionnaire chargé de la surveillance; 3° rouge si le réservoir ou les tuyauteries ne sont pas étanches. Cette plaquette est placée le jour même de la réalisation du test. § 3. Seuls les réservoirs pourvus d'une plaquette verte visée au § 2 peuvent être remplis et exploités. Les réservoirs munis d'une plaquette orange peuvent encore être remplis pendant une période transitoire de six mois maximum non renouvelable, prenant cours le mois du contrôle. Ce délai est destiné à la mise en ordre de l'installation. Quant aux réservoirs portant une plaquette rouge, ils ne peuvent plus en aucun cas être remplis.

L'absence de plaquette équivaut à une plaquette rouge, sauf si le réservoir possède un certificat de réussite d'un test d'étanchéité antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En cas d'absence de preuves sur la capacité réelle du réservoir et de son âge, celui-ci est considéré comme ayant une capacité supérieure à 3 000 litres et dont la date d'acquisition est supérieure à dix ans.

Par conséquent un test d'étanchéité doit être réalisé avant le 1er janvier 2005. § 4. Le fonctionnaire chargé de la surveillance visé aux paragraphes 1er et 2 est le fonctionnaire ou l'agent désigné par l`arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement. »

Art. 8.Un article 634ter/6 nouveau est inséré, libellé comme suit : « Article 634ter/6. Les réservoirs simple paroi ou double paroi autorisés avant le 1er mars 2001 et qui n'ont pas fait l'objet de contrôles ou épreuves depuis plus de dix ans à dater du 12 août 1997, font l'objet des contrôles prévus aux articles 590, 591 et 634ter/3 suivant le calendrier ci-après : 1° avant le 1er janvier 2003, pour les réservoirs dont l'acquisition date d'au moins trente ans ou dont la date d'acquisition ne peut être établie;2° avant le 1er janvier 2006, pour les réservoirs dont l'acquisition date de vingt à vingt-neuf ans;3° avant le 1er janvier 2010, pour les réservoirs dont l'acquisition date de dix à dix-neuf ans. Par dérogation à l'alinéa précédent, les réservoirs de classe 2 destinés au chauffage des bâtiments qui ont été autorisés avant le 12 août 1997 et qui n'ont pas fait l'objet de contrôle depuis plus de dix ans à cette même date, font l'objet des contrôles prévus aux articles 590, 591 et 634bis/3 suivant le calendrier ci-après : 1° avant le 1er janvier 2003, pour les réservoirs dont l'acquisition date d'au moins trente ans ou dont la date d'acquisition ne peut être établie;2° avant le 1er janvier 2004, pour les réservoirs dont l'acquisition date de vingt à vingt-neuf ans;3° avant le 1er janvier 2005, pour les réservoirs dont l'acquisition date de dix à dix-neuf ans.»

Art. 9.Un article 634quater nouveau est inséré, libellé comme suit : «

Article 634quater.Tout réservoir est équipé d'un dispositif anti-débordement (sifflet signalant que le réservoir a atteint 95 % de sa capacité maximale, sonde électronique ou mécanique permettant un arrêt automatique du remplissage lorsque le réservoir a atteint 98 % de sa capacité maximale).

Ce dispositif est mis en place avant le 1er janvier 2005. »

Art. 10.Les épreuves et contrôles d'étanchéité réalisés conformément aux articles 590, § 2, 591, § 2, 634ter/3, § 3, du RGPT, avant le 1er mars 2001, restent valables pour le terme fixé dans le certificat d'étanchéité.

L'application effective des plaquettes de couleur, pour le remplissage ou non du réservoir, n'entre en vigueur qu'à la fin des mesures transitoires.

Art. 11.A l'article 681bis/2, sont apportées les modifications suivantes : 1° Au point 8°, le terme « étanche » est remplacé par les termes « imperméable aux liquides susceptibles d'être recueillis.» 2° Un point 19° est ajouté et libellé comme suit : « 19° imperméable : ayant un coefficient dynamique de perméabilité vis-à-vis des hydrocarbures inférieur à 2.10-9cm/s, ou un coefficient d'absorption statique d'eau total (NBN B 15-215) inférieur à 7,5 %.

Ces valeurs sont attestées par un service technique compétent. »

Art. 12.A l'article 681bis/63, les termes « article 681bis/74, § 3 » sont remplacés par les termes « article 681bis/74, § 4 ».

Art. 13.A l'article 681bis/65, alinéa 1er, entre les termes « pour le sol et du sous-sol » et les termes « les valeurs de référence pour l'eau souterraine » le mot « et » est remplacé par le mot « ou ».

Art. 14.A l'article 681bis/69, 1re phrase, entre les termes « aux meilleures techniques disponibles » et les termes « les valeurs seuils pour le sol » sont ajoutés les termes « n'engendrant pas de coûts excessifs ».

Art. 15.A l'article 681bis/73 sont apportées les modifications suivantes : 1° le point b du 1° du § 1er est abrogé.2° les §§ 2 à 6 sont remplacés par les §§ 2 à 8 suivants : « § 2.La demande d'agrément en qualité d'expert est introduite, au moyen du formulaire repris en annexe 4 du présent arrêté, auprès du directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou de son délégué, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou par remise d'un récépissé. § 3. La demande est incomplète s'il manque des renseignements ou des documents requis en vertu de l'annexe 4.

La demande est irrecevable : 1° si elle a été introduite en violation du § 2 ci-dessus;2° si elle est jugée incomplète à deux reprises;3° si le demandeur ne fournit pas les compléments dans le délai visé au point § 4, alinéa 2. § 4 . Le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, envoie au demandeur sa décision statuant sur le caractère complet et recevable de la demande dans un délai de quinze jours à dater du jour où il reçoit la demande.

Si la demande est incomplète, le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, indique au demandeur les documents manquants. Le demandeur dispose alors de trente jours à dater de la réception de la lettre recommandée pour fournir au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement les compléments demandés par envoi ou par remise contre récépissé.

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, envoie au demandeur sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande. S'il estime une seconde fois que la demande est incomplète, il la déclare irrecevable.

Si la demande est irrecevable, le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, indique au demandeur, dans les conditions et délai prévus à l'alinéa 1er, ou le cas échéant, dans le délai prévu à l'alinéa 3, les motifs de l'irrecevabilité. § 5. Le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, envoie sa décision par lettre recommandée à la poste au requérant dans un délai de quarante cinq jours à dater : 1° du jour où il a envoyé sa décision attestant le caractère recevable de la demande;2° à défaut, du jour suivant le délai qui lui était imparti pour envoyer sa décision sur le caractère recevable de la demande. § 6 L'agrément en qualité d'expert est accordé pour une durée de dix ans maximum. § 7. L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision du directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, ou son délégué, après que le titulaire de l'agrément ait été entendu et si celui-ci : 1° ne satisfait plus aux conditions d'agrément;2° fournit des prestations qui sont d'une qualité insuffisante ou pour lesquelles il n'est pas agréé. La décision de suspension ou de retrait de l'agrément est envoyée par lettre recommandée à la poste. § 8. Un recours contre la décision de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément peut être introduit, dans les vingt jours qui suivent la réception de la notification de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions.

La décision du Ministre est notifiée au requérant par lettre recommandée à la poste dans un délai de soixante jours à dater du jour de la réception du recours. »

Art. 16.A l'article 681bis/74, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 2 est remplacé par le § suivant : « § 2.L'ensemble des dispositions de la section 4 Sol - Sous-sol sont d'application dès l'entrée en vigueur du présent arrêté. » 2° le § 4 est remplacé par la disposition suivante : « § 4.Sans préjudice des dispositions du § 2, les stations-service existantes se conforment aux prescriptions du présent arrêté suivant le calendrier ci-après : 1° avant le 1er janvier 2003, pour les stations-service équipées de réservoirs dont l'acquisition date d'au moins de trente ans ou dont la date d'acquisition ne peut être établie;2° avant le 1er janvier 2006, pour les stations-service équipées de réservoirs dont l'acquisition date de vingt à vingt-neuf ans;3° avant le 1er janvier 2010, pour toutes les autres stations-service.

Art. 17.A l'article 6, § 1er de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 1999, les termes « type d'affectation IV » est remplacé par les termes « type d'affectation III ».

Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 premier jour du troisième mois qui suit sa publication au Moniteur belge à l'exception des articles 3, 6, 11 à 17 et 20.

Art. 19.Les annexes 1 à 4 qui suivent sont jointes au chapitre II « Mesures spéciales applicables à certaines industries » du Titre III du Règlement général pour la protection du travail.

Art. 20.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 novembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2000 modifiant le Titre III du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne les contrôles des dépôts de liquides inflammables et l'implantation et l'exploitation des stations-service.

Namur, le 30 novembre 2000.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET