30 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 désignant les membres de la Commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 6 janvier 2014, l'article 5, § 1er, I;

Vu le décret spécial du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l'exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié par le décret du 3 décembre 2015 relatif à l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, les articles 2, § 2, 3°, et 2/2, 1°;

Vu le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 1997 fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008 relatif aux programmes de dépistage des cancers en Communauté française, l'article 52, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 aout 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté ministériel nommant les membres de la Commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein du 22 octobre 2013, tel que modifié;

Considérant l'attribution à la Région wallonne de nouvelles compétences dans le domaine de la Santé à partir du 1er juillet 2014;

Considérant que la nomination des membres de la commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein vient à terme à la date du 30 septembre 2018;

Considérant que le courrier du Président de la commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein du 24 septembre 2018 par lequel les membres expriment leur souhait d'être prorogés dans leur fonction tant que le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française reste en vigueur;

Sur proposition de la Ministre de la Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 désignant les membres de la Commission d'avis en matière de dépistage du cancer du sein, les mots " pour une période cinq ans " sont remplacés par les mots « jusqu'à l'adoption de nouvelles dispositions en matière de prévention et de promotion de la santé en Région wallonne ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2018.

Namur, le 30 novembre 2018.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI