31 JANVIER 2019. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer visant à achever la structure fédérale de l'Etat, les articles 24, § 2, et 26, § § 3 et 4;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, l'article 5, alinéa 1er ;

Vu la loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2002 pub. 10/01/2003 numac 2003000004 source service public federal interieur Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale fermer portant diverses modifications en matière de législation électorale, l'article 33, alinéa 2;

Vu la loi du 22 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/2017 pub. 03/11/2017 numac 2017040749 source service public federal interieur Loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut fermer modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut;

Vu le décret spécial du 25 janvier 2018 modifiant le point B, visant l'élection du Parlement wallon, du tableau déterminant les circonscriptions électorales et leur composition, constituant l'annexe 1 du Livre 1er des annexes à la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales;

Vu les chiffres de population résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques en date du 28 mai 2012, publiés au Moniteur belge du 27 novembre 2012;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'élection du Parlement wallon se fait comme suit :

Province

Circonscription électorale

Nombre de parlementaires élus par circonscription

Brabant wallon

Nivelles

8

Hainaut

Tournai-Ath-Mouscron Charleroi-Thuin Mons Soignies-La Louvière

7 10 5 5

Liège

Liège Huy-Waremme Verviers

13 4 6

Luxembourg

Arlon - Bastogne - Marche-en-Famenne - Neufchâteau - Virton

6

Namur

Namur Dinant-Philippeville

7 4

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 portant répartition des membres du Parlement wallon entre les circonscriptions électorales est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la prochaine élection du Parlement wallon.

Art. 4.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 janvier 2019.

Le Ministre-Président, W. BORSUS