1er AVRIL 2003. - Arrêté ministériel fixant le prix des allogreffes de cellules bêta pancréatiques d'origine humaine

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 13 juin 1986Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/06/1986 pub. 22/07/2009 numac 2009000473 source service public federal interieur Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes fermer sur le prélèvement et la transplantation d'organes, notamment l'article 1er, § 3;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1988 relatif aux banques de tissus et du prélèvement, de la conservation, de la préparation, de l'importation, du transport, de la distribution et de la délivrance de tissus, notamment l'article 9;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant, d'une part, que les dispositions prévues dans le présent arrêté constituent la base légale des modalités de prise en charge d'une allogreffe de cellules bêta pancréatique par le budget de l'Assurance maladie-invalidité; que, d'autre part, le budget nécessaire à cette prise en charge par l'Assurance maladie-invalidité a bien été prévu, et cela dès l'exercice 2002; qu'en conséquence, il est impératif que cet arrêté paraisse dans les meilleurs délais pour permettre pour permettre une prise en charge adéquate et rapide des allogreffes de cellules bêta pancréatiques, Arrête :

Article 1er.Le prix de délivrance en Belgique d'une allogreffe composée d'une préparation de cellules bêta pancréatiques d'origine humaine par une banque de tissus agréée en Belgique pour les allogreffes de cellules bêta pancréatiques, est fixé en comptant le nombre de cellules bêta contenues dans le greffon, exprimé en millions de cellules.

Art. 2.Le prix mentionné dans l'article 1er s'élève à 374 EUR (index 1er janvier 2003) le million de cellules, frais de conditionnement et de livraison en Belgique inclus.

Art. 3.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002.

Donné à Bruxelles, le 1er avril 2003.

J. TAVERNIER