publié le 12 mai 2004
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 2004035702
- pub.
- 12/05/2004
- prom.
- 01/04/2004
- ELI
- eli/arrete/2004/04/01/2004035702/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
1er AVRIL 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées
La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, Vu le décret du 31 janvier 2003 relatif à la politique d'aide économique, notamment les chapitres Ier, II, XII à XIV inclus, XVI et XVII;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 29 août 2003, 24 octobre 2003 et 18 février 2004;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans tarder les actions concrètes décidées dans le cadre de la Conférence d'entreprise visant à étendre au maximum la prime de croissance aux secteurs économiques afin de concrétiser les objectifs du Pacte de Vilvorde concernant la continuation de la force de croissance de l'Economie flamande;
Considérant que, pour ces motifs, il faut adapter d'urgence la liste des secteurs jointe en annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées, Arrête :
Article 1er.En exécution de l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2003 portant octroi d'aides aux grandes entreprises pour des investissements réalisés dans les régions assistées, les secteurs suivants sont insérés dans l'annexe au présent arrêté : Pour la consultation du tableau, voir image
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2004.
Bruxelles, le 1er avril 2004.
P. CEYSENS