Arrêté Ministériel du 01 avril 2011
publié le 09 août 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel établissant les formulaires à joindre aux dossiers de demandes d'accord de principe d'octroi de subside, d'octroi de subside et de décompte final pour les travaux visés à l'article 17, 4°, de l'ordonnance du 16 juillet 1998 rel

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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2011031369
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09/08/2011
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01/04/2011
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


1er AVRIL 2011. - Arrêté ministériel établissant les formulaires à joindre aux dossiers de demandes d'accord de principe d'octroi de subside, d'octroi de subside et de décompte final pour les travaux visés à l'article 17, 4°, de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1998 fixant la composition des dossiers de demande de subsides, la nature des pièces justificatives et la procédure d'octroi et de liquidation, en application de l'article 21 de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public, articles 4, 12°, 6, 7° et 10, § 4, 2e alinéa 6°, Arrête : Article 1er.Les modèles de formulaires à annexer aux dossiers de demandes d'accord de principe d'octroi de subside, d'octroi de subside et de décompte final pour les projets portant sur des travaux visés à l'article 17, 4° de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer sont établis conformément aux annexes 1re, 2 et 3 du présent arrêté.

Art. 2.Ces dispositions sont applicables aux dossiers n'ayant pas fait l'objet d'un accord de principe d'octroi de subside à l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

Bruxelles, le 1er avril 2011.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, Ch. PICQUE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er avril 2011 établissant les formulaires à joindre aux dossiers de demandes d'accord de principe d'octroi du subside, d'octroi de subside et de décompte final pour les travaux visés à l'article 17, 4° de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public.

Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, Ch. PICQUE Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er avril 2011 établissant les formulaires à joindre aux dossiers de demandes d'accord de principe d'octroi du subside, d'octroi de subside et de décompte final pour les travaux visés à l'article 17, 4° de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public fermer relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public.

Le Ministre chargé des Pouvoirs locaux, Ch. PICQUE Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites et de la Propreté publique,

Pour la consultation du tableau, voir image

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