1er DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel autorisant la mise en service du sous-système train "ICE 3 série 406" sur la ligne à grande vitesse - L2 - tronçon Louvain-Ans

Le Ministre de la Mobilité, Vu l'arrêté royal du 3 avril 2000 relatif à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2000 relatif aux modalités d'introduction de la demande d'autorisation de mise en service des sous-systèmes de nature structurelle constitutifs du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le sous-système train "ICE 3 série 406" doit faire l'objet d'une autorisation de mise en service, dans les plus brefs délais, afin de permettre son exploitation commerciale à partir du nouvel horaire de service, soit le 12 décembre 2004;

Considérant la demande de mise en service introduite par la S.N.C.B.;

Considérant que le dossier technique transmis par la S.N.C.B. à l'appui de la demande est complet;

Considérant que le niveau de sécurité du système contrôle commande TBL 2/3 de bord répond au niveau de sécurité requis, soit le niveau SIL 4;

Considérant que des campagnes d'essais ont été réalisées et ont porté sur le matériel roulant suivant : sous-système train "ICE 3 série 406" en unité simple à 250 km/h majorés de 10 %;

Considérant que lesdits essais ont été concluants, y compris les passages dans les liaisons de voies à la vitesse nominale de 160 km/h majorés de 10 %;

Considérant que les mesures de maintenance du sous-système train "ICE 3 série 406" répondent au niveau de sécurité requis, Arrête :

Article 1er.La mise en service du sous-système train "ICE 3 série 406" sur la ligne à grande vitesse L2 - tronçon Louvain-Ans - est autorisée à la vitesse maximale de 250 km/h en unité simple avec l'interdiction d'utiliser les freins à courants de Foucault tant en freinage de service qu'en freinage d'urgence.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er décembre 2004.

R. LANDUYT