Arrêté Ministériel du 01 juillet 2005
publié le 09 septembre 2005
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2005011366
pub.
09/09/2005
prom.
01/07/2005
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


1er JUILLET 2005. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 20 avril 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/04/1993 pub. 15/04/2004 numac 2004011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix Annulation partielle fermer portant dispositions particulières en matière de prix


Ce texte remplace et annule celui paru au Moniteur belge du 20 juillet 2005, p. 32861.

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, notamment l'article 2, modifié par les lois des 23 décembre 1969, 30 juillet 1971 et 17 juillet 1975;

Vu l' arrêté ministériel du 20 avril 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/04/1993 pub. 15/04/2004 numac 2004011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix Annulation partielle fermer portant dispositions particulières en matière de prix, notamment l'article 3, modifié par arrêté ministériel du 9 février 2001;

Vu l'avis de la Commission pour la Régulation des Prix, donné le 15 mars 2005;

Vu l'avis 38.424/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2005, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. Dans l'article 3 de l' arrêté ministériel du 20 avril 1993Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/04/1993 pub. 15/04/2004 numac 2004011180 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant dispositions particulières en matière de prix Annulation partielle fermer portant dispositions particulières en matière de prix, modifié par l'arrêté ministériel du 9 février 2001, l'avant-dernier et le dernier tiret sont supprimés.

Un nouveau tiret est inséré, rédigé comme suit : « - l'assurance obligatoire contre les accidents du travail. » Bruxelles, le 1er juillet 2005.

Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN

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