Arrêté Ministériel du 01 juillet 2015
publié le 07 juillet 2015
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Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

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service public federal securite sociale
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2015203179
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07/07/2015
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01/07/2015
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Numac : 2015203179

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


1er JUILLET 2015. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.

Le Ministre de l'Emploi, le Ministre de l'Intérieur, la Ministre des Affaires sociales et le Ministre des Pensions, Vu la loi du 12 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/05/2014 pub. 10/06/2014 numac 2014203606 source service public federal securite sociale, service public federal interieur et service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale fermer portant création de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 juin 2007;

Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 15/08/1997 numac 1997021143 source services du premier ministre Arrêté royal portant modification de la composition de la Commission royale de Toponymie et de Dialectologie type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016106 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant l'indemnité allouée au président de la Commission des psychologues type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/06/1997 numac 1997016105 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 06/06/1997 numac 1997012139 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 6 mai 2009;

Vu l' arrêté royal du 24 octobre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/10/2003 pub. 10/11/2003 numac 2003002185 source service public federal securite sociale Arrêté royal relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale fermer relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l' arrêté royal du 20 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2007 pub. 08/02/2008 numac 2008002007 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale fermer modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2003 relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale;

Considérant que dans les institutions publiques de sécurité sociale et dans les organismes d'intérêt public visés par l' arrêté royal du 16 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/11/2006 pub. 30/11/2006 numac 2006000701 source service public federal interieur Arrêté royal portant réforme de la carrière de certains agents titulaires de grades opérationnels de la Direction générale de la Sécurité civile type arrêté royal prom. 16/11/2006 pub. 29/11/2006 numac 2006014263 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant approbation au premier avenant au contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public Société nationale des Chemins de fer belges fermer relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management et d'encadrement dans certains organismes d'intérêt public, sauf dispositions particulières prises par le Ministre qui exerce la tutelle, le conseil de direction est composé des personnes titulaires d'une fonction de management et des agents dotés des classes A4 et A5;

Considérant qu'il convient pour des raisons fonctionnelles de restreindre la composition du conseil de direction de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale aux agents dotés de la classe A4 qui sont à la tête d'une direction et aux agents de la classe A5;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, donné le 9 mars 2015;

Arrêtent :

Article 1er.Le conseil de direction de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale se compose des titulaires d'une fonction de management au sein de l'organisation, à savoir l'administrateur général et l'administrateur général adjoint, les membres du personnel de classe A4 qui exercent la fonction de directeur et les membres du personnel de classe A5.

Art. 2.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un des titulaires des emplois repris à l'article 1er, est désigné, en application des dispositions de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat, pour remplacer ce titulaire, fait partie du Conseil de direction pendant la période au cours de laquelle il exerce ces fonctions supérieures.

Art. 3.Le membre de la direction qui ne peut être présent peut désigner son adjoint ou un chef de service comme remplaçant. Le remplaçant dispose de la plénitude de compétence au sein du conseil de direction.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 1er juillet 2015.

Kris PEETERS. Jan JAMBON. Maggie DE BLOCK. Daniel BAQUELAINE.


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Publié le : 2015-07-

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