1er MARS 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, Le Ministre des Affaires étrangères, Vu le Règlement (CE) n° 1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant;

Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, approuvé par la loi du 2 décembre 1957, modifié par le Traité de Maastricht le 7 février 1992 et par la Décision du Conseil du 1er janvier 1995;

Vu la loi du 11 septembre 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/09/1962 pub. 21/10/2011 numac 2011000647 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et de la technologie y afférente, modifiée par les lois des 19 juillet 1968, 6 juillet 1978, 2 janvier 1991 et 3 août 1992;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 réglementant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises;

Vu l'avis de la Commission économique interministérielle, donné le 30 janvier 2009;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise, donné le 5 octobre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de notre commerce international d'aligner sans retard la réglementation belge applicable pour l'exportation, au régime prévu par le Règlement (CE) n° 1523/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté ou l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant, Arrêtent :

Article 1er.Dans la liste annexée à l'arrêté ministériel du 23 avril 1997 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises, les rubriques suivantes sont ajoutées :

Ex 4103 9090

Van honden en katten

Ex 4103 9090

De chiens et de chats

Ex 4106 9100

Van honden en katten

Ex 4106 9100

De chiens et de chats

Ex 4106 9200

Van honden en katten

Ex 4106 9200

De chiens et de chats

Ex 4113 9000

Van honden en katten

Ex 4113 9000

De chiens et de chats

Ex 4114 1090

Van honden en katten

Ex 4114 1090

De chiens et de chats

Ex 4114 2000

Van honden en katten

Ex 4114 2000

De chiens et de chats

Ex 4301 8070

Van honden en katten

Ex 4301 8070

De chiens et de chats

Ex 4301 9000

Van honden en katten

Ex 4301 9000

De chiens et de chats

Ex 4302 1995

Van honden en katten

Ex 4302 1995

De chiens et de chats

Ex 4302 2000

Van honden en katten

Ex 4302 2000

De chiens et de chats

Ex 4302 3010

Van honden en katten

Ex 4302 3010

De chiens et de chats

Ex 4302 3095

Van honden en katten

Ex 4302 3095

De chiens et de chats

Ex 4303 1090

Van honden en katten

Ex 4303 1090

De chiens et de chats

Ex 4303 9000

Van honden en katten

Ex 4303 9000

De chiens et de chats

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2008.

Bruxelles, le 1er mars 2010.

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, V. VAN QUICKENBORNE Le Ministre des Affaires étrangères, S. VANACKERE