Arrêté Ministériel du 01 mars 2018
publié le 13 mars 2018

Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2018

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autorite flamande
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13/03/2018
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01/03/2018
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Numac : 2018011231

AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire


1er MARS 2018. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2018


LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets, notamment l'article 33;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2016;

Considérant que la Commission des Déchets Animaux a émis son avis le 4 décembre 2017;

Considérant que l'Inspection de Finance a émis son avis le 25 janvier 2018, Arrête :

Article 1er.§ 1. La convention relative au financement de la collecte des déchets animaux dans le sens de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, peut prendre la forme d'un abonnement pour l'exploitant d'un élevage. Tous les entreprises qui doivent déclarer au moins un animal dans la déclaration de l' année 2016 chez le Mestbank, conformément à l'article l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sont considéres comme des élevages, tenus à une contribution obligatoire.

Pour les élevages qui tiennent des oiseaux coureurs, les prix sont fixés par le collecteur ou le transformateur des déchets animaux. § 2. Le montant forfaitaire pour 2018 s'élève à: 1° pour les élevages de bovins (compte tenu de tous les bovins à l'exclusion des veaux à l'engrais): a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;b) 41 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;c) 74 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 75 animaux;d) 104 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 76 à 100 animaux;e) 134 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 125 animaux;f) 163 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 126 à 150 animaux;g) 194 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 175 animaux;h) 194 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 176 à 200 animaux;i) 223 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 225 animaux;j) 252 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 226 à 250 animaux;k) 313 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 251 à 275 animaux;l) 341 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 276 à 300 animaux;m) 488 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 animaux ou plus;2° pour les élevages de veaux à l'engrais: a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;b) 58 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;c) 128 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux;d) 229 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;e) 325 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;f) 396 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux;g) 477 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux;h) 569 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux;i) 659 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux;j) 746 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux;k) 832 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux;l) 1313 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 animaux ou plus;3° pour les élevages de volaille (compte tenu de toutes les espèces de volaille, à l'exclusion des autruches): a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 1500 animaux;b) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1501 à 3000 animaux;c) 47 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3001 à 5000 animaux; d) 72 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5001 à 7.500 animaux; e) 103 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 7.501 à 10.000 animaux; f) 148 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 10.001 à 15.000 animaux; g) 204 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 15.001 à 20.000 animaux; h) 265 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 20.001 à 25.000 animaux; i) 325 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 25.001 à 30.000 animaux; j) 381 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 30.001 à 35.000 animaux; k) 440 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 35.001 à 40.000 animaux; l) 498 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 40.001 à 45.000 animaux; m) 551 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 45.001 à 50.000 animaux; n) 643 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 50.001 à 60.000 animaux; o) 762 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 60.001 à 70.000 animaux; p) 868 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 70.001 à 80.000 animaux; q) 997 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 80.001 à 90.000 animaux; r) 1089 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 90.001 à 100.000 animaux; s) 1298 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 100.001 à 125.000 animaux; t) 1596 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 125.001 à 150.000 animaux; u) 2128 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150.001 animaux ou plus; 4° pour les élevages de porcs (compte tenu de tous les porcs à l'exclusion des porcelets de 7 à 20 kg): a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;b) 57 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;c) 94 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;d) 132 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux;e) 187 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;f) 261 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;g) 372 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 600 animaux;h) 522 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 800 animaux; i) 673 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 1.000 animaux; j) 820 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.001 à 1.200 animaux; k) 972 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.201 à 1.400 animaux; l) 1116 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.401 à 1.600 animaux; m) 1272 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.601 à 1.800 animaux; n) 1423 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.801 à 2.000 animaux; o) 1631 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.001 à 2.400 animaux; p) 1922 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.401 à 2.800 animaux; q) 2204 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.801 à 3.200 animaux; r) 2566 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3.201 à 3.700 animaux; s) 3868 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3.701 animaux ou plus; 5° pour les élevages de d'ovins et de caprins: a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;b) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;c) 58 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;d) 100 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;e) 142 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux;f) 199 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;g) 284 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;h) 373 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux;i) 463 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux;j) 528 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux;k) 627 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux;l) 705 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux;m) 777 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux;n) 1202 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 animaux ou plus;6° pour les élevages de lapins: a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 100 animaux;b) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux c) 47 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;d) 72 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux;e) 103 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 animaux ou plus;7° pour les élevages de chevaux: a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 10 animaux;b) 82 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 11 à 20 animaux;c) 109 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;d) 163 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;e) 217 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux;f) 272 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150 à 200 animaux;g) 327 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 animaux ou plus. § 3 La contribution pour les couvoirs comprend d'une part un forfait par collecte de 30 euros et d'autre part un forfait par poids collecté de 64,53 euros/tonne.

Les montants fixés par le présent arrêté sont hors T.V.A..

La densité moyenne est déterminée sur la base de la densité moyenne du bétail telle qu'elle figure dans la déclaration de l' année 2016, conformément à l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.

Il se pourrait que le même élevage doive payer la somme des forfaits pour plusieurs espèces animales, excepté s'il s'agit des différents espèces animales dans la classe inférieure, dans ce cas un unique abonnement suffit.

Art. 2.En cas de reprise d'un élevage, le nouveau propriétaire doit payer les frais d'abonnement sur la base de la déclaration à la `Mestbank' de cette entreprise faite par son ancien propriétaire.

Art. 3.Les producteurs de déchets animaux qui ne figurent pas à l'article 5, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, et qui ne font pas l'objet de tarifs d'abonnement, doivent conclure eux-mêmes un contrat financier avec un transformateur agréé.

Art. 4.Ne pas payer la facture de l'abonnement dans les 8 semaines après facturation par le collecteur agréé, est considéré comme renoncer à l'abonnement envers le présentateur de l`abonnement.

Dans ce cas, la collecte et la transformation seront effectuées automatiquement par le collecteur agréé à un prix par prestation. Le tarif maximal prescrit dans l'agrément du collecteur peut alors être appliqué.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2018, et est valable jusqu'au 31 décembre 2018.

Bruxelles, 1er mars 2018.

La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Nature et de l'Agriculture J. SCHAUVLIEGE


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Publié le : 2018-03-

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