publié le 18 octobre 2018
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
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- service public de wallonie
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- 2018205257
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- 18/10/2018
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1er MARS 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2018;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.12 du programme 02, des crédits d'engagement à l'article 45.05, des crédits de liquidation aux articles 33.01, 43.01 et 45.24 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 33.08 du programme 03 et des crédits de liquidation à l'article 74.02 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 285 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 893 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.12.02
0
0
+ 10
+ 10
10
10
DO 15 12.13.02
1.980
1.980
- 10
- 10
1.970
1.970
DO 15 33.01.03
10
10
-
+ 58
10
68
DO 15 33.08.03
0
0
+ 33
+ 30
33
30
DO 15 43.01.03
0
0
-
+ 69
0
69
DO 15 45.05.03
834
834
+ 242
- 574
1.076
260
DO 15 45.24.03
0
0
-
+ 702
0
702
DO 15 31.13.04
18.600
16.000
- 275
- 309
18.325
15.691
DO 15 74.02.04
14
14
-
+ 24
14
38
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 1er mars 2018.
J.-L. CRUCKE R. COLLIN