1er MARS 2019. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la liste et les listes nominatives jointes comme annexes 1 et 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santés et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/2, § 1er, 3° et § 2, 1° tel qu'inséré par la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013024422 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi en matière de dispositifs médicaux fermer ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs ;

Vu la proposition de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs du 11 octobre 2018 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 29 octobre 2018;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 5 novembre 2018 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 janvier 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Au chapitre « L. Orthopédie et traumatologie » de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 22 août 2018, l'intitulé « L.3.5. Système de plaque à compression dynamique » est complété par la prestation suivante et ses modalités de remboursement : 180552-180563 Lame cervicale à impacter pour DHS (Dynamic Hip System), y compris la vis anti-rotation

Catégorie de remboursement : I.C.a

Liste nominative : 37001

Vergoedingscategorie: I.C.a

Nominatieve lijst: 37001

Base de remboursement € 247,87

Marge de sécurité (%) 20 %

Intervention personnelle (%) 0,00 %

Vergoedings- basis € 247,87

Veiligheidsgrens (%) 20 %

Persoonlijk aandeel (%) 0,00%

Prix plafond/ maximum € 297,44

Marge de sécurité (€) € 49,57

Intervention personnelle (€) € 0,00

Plafond-/ maximum prijs € 297,44

Veiligheidsgrens (€) € 49,57

Persoonlijk aandeel (€) € 0,00

Montant du remboursement € 247,87

Vergoedings- bedrag € 247,87

Condition de remboursement:/ ».

Vergoedingsvoorwaarde: /".

Art. 2.Aux Listes nominatives, jointes comme annexe 2 à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 4 mai 2018, est ajoutée une nouvelle liste nominative 37001 associée à la prestation 180552-180563 jointe comme annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Donné à Bruxelles, le 1er mars 2019.

M. DE BLOCK